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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89b64cdc6046d47868e04
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a89b90cdc6046d47869039
2 octobre 2025
2 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c28c05cdc6046d47c4af5b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29a0fcdc6046d47c5f3e8
29 janvier 2026
29 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ebcbcdc6046d47339f60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69a4ec4dcdc6046d4733a746
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
Source officielleRendu de décisions
69cc48f2cdc6046d47ab1338
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le redressement judiciaire de la SAS KING BARBER doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L. 631-1 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22e0ccdc6046d47bcbcae
13 octobre 2025
13 octobre 2025
euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce
Source officielleProcédure collective (suivi)
6a10f793cdc6046d47a15f72
18 mai 2026
18 mai 2026
L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 20 janvier 2027.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6f663cdc6046d475dc7af
10 avril 2025
10 avril 2025
L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c58ecdc6046d47310057
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Attendu que la SARL DUMVAL remplit les conditions édictées par les articles L.631-20-1 et L 640-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69f32154cdc6046d47118311
29 avril 2026
29 avril 2026
En application de l'article L 621-4 du code de commerce la SARL BOULANGERIE [R] a été convoquée à ladite audience en date du 17/04/2026 et en application des articles R 621-2 et R 631-7 et R 641-1 du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b99a7fcdc6046d47ffb3b5
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 631-15 I du Code de Commerce) Il ressort de l'examen du dossier, que toutes perspectives de maintien de la période d'observation en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, apparaît exclue
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5f6eccdc6046d47e237d2
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L.631-15-I du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [G] en la personne de Maître [V] [G], mandataire judiciaire, a comparu, SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69c61824cdc6046d471fb745
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme Mandataire Judiciaire Maître, [M], [G] , [Adresse 4] , [Localité 1] après audition des parties présentes en leurs
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bd1ecdc6046d4744bf4e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible
Source officielleRendu de décisions
69cc551ccdc6046d47abf3bd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le redressement judiciaire de la SAS FIR DELIV doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre A
69e9f8cfcdc6046d473de2c0
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielle4ème chambre A
69e9f8e2cdc6046d473de47b
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Vu les dispositions de l'article L 631-15-1 du Code de Commerce. Vu le rapport du mandataire judiciaire et de l'administrateur s'il y a lieu.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5c0ccdc6046d4716d138
9 avril 2025
9 avril 2025
aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) Poursuite de la période d'observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce) Redressement judiciaire : ESTACADE IMMOBILIER (SARL) - [Adresse 2] RCS
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