450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

de toutes autres demandes plus amples ou contraires 2.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 07/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS [J] AZUR TRANSPORT à payer à la SAS [Z] [L] la somme de 1.500 € au titre de ce dernier.

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SAS AEOS CONSULTANTS, par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et suivants devenus articles

de l'article 655 à l'adresse du signifié.

Ces agissements s'apparentent à une escroquerie (article 313-1 du Code pénal).

122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1211, 1199, 1872-1 alinéa 1, et 2224 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.442-1, II et L.110-4, I du Code de commerce,

La société DSK COMMUNICATION fonde ses demandes sur l'article 1348 du code civil relatif aux règles générales de la compensation Elle soutient qu'elle a adressé le chèque de 2 755,34 € TTC en règlement

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL C/ Société PRODEM FRANCE SAS DEMANDERESSE Société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Luc BERARD, Avocat au Barreau de LIBOURNE,, [Adresse 2]

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, et ses articles 1-2 et 3, les dispositions d'ordre public sont applicables.