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901 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ae0bcdc6046d47d8bfa6

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

formé une offre de reprise entre les mains du liquidateur judiciaire le 30 novembre 2022.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc75afcdc6046d47ea1427

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

LA PROCEDURE : Le 09/02/2010, le Tribunal de Commerce de Sens, ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société TEFA Industries, désigne la société ARCHIBALD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c045e3cdc6046d479347bb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c045f9cdc6046d47934921

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab249cdc6046d47513aa8

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

à titre définitif par le juge commissaire, et le montant de l'actif réalisé par le liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par requête du 24 juin 2024, le liquidateur judiciaire a sollicité Monsieur le Juge-commissaire en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de la Charte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

judiciaire ; * Admis à titre chirographaire au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société [W] DECOLLETAGE la créance déclarée par la société [S] [D] pour un montant de 117 439.88

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69acfb83cdc6046d47e77136

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c0ff8ecdc6046d47a0e65e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la personne de Maître [G] [N] en qualité de liquidateur judiciaire et Madame [Z] [J] en qualité de Juge-Commissaire.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ec22cdc6046d47a3fe70

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dès l'arrêté du plan ou d'obtenir un échéancier pour la régler auprès du CGEA ; Le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de nouvelles dettes ; Les propositions d'apurement du

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b9f9cdc6046d4720b4ca

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

des procédures de liquidation judiciaire d'IMPACT IMMO [Localité 2] et d'AGENCE IMPACT IMMO, En tout état de cause, * Condamner solidairement M.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e20a59cdc6046d478e8dd2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 08 avril 2026 Références : 2026L00004 / 2024J00960 ENTRE : SELARL MJC2A représentée par Maître [C] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46ff5cdc6046d4731b046

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société MERLYONE a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire, le 04 décembre 2024, la société SAULNIER [Z] & ASSOCIES intervient dès lors, en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c558cdc6046d47712d96

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 24 janvier 2025 la société AFE ÉTANCHEITE MERIDIONALE a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2cf56cdc6046d4709d3f5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

judiciaire ; Le CRÉDIT LYONNAIS a alors déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour l'admission de sa créance au passif ; Par un premier courrier du 6 mai 2024 (LRAR restée non réclamée)

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e6921dcdc6046d47f19a53

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

en liquidation judiciaire.

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TCOM

chambre 1-2

69d364e1cdc6046d4747116c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

BPO indique que la liquidation judiciaire lui permettra de produire ses créances. M.

Source officielle
TCOM

2ème A

69fc81eccdc6046d47eb105d

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'état, une poursuite de l'activité en période d'observation apparaît inenvisageable. En conséquence la liquidation judiciaire s'imposera au visa de l'article L.631-15 II° du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le tribunal a désigné la SCP [Z], prise en la personne de Me [A] [T], en qualité de liquidateur judiciaire (ci-après [Z] ou le Liquidateur).

Source officielle

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