Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 830 695 565 (Maître [G], SELARL NEMESIS, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort

Le compte n°[XXXXXXXXXX02] présentait un solde débiteur de 4 458,97 € au 30 avril 2021, date du dernier relevé de compte versé au débat.

Notamment, nous nous obligeons à reverser la présente somme dans le cas où la Compagnie [note du tribunal : comprendre'Allianz'] nous indemniserait directement.

[D] [E] n'a jamais encaissé de TVA [H] ces flux : l'omission porte [H] la non-facturation de la taxe, non [H] une TVA collectée et non reversée.

Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu de la nature et du montant des demandes en principal.

Le tribunal relève de plus * que la décision de justice versée aux débats par C&P pour défendre que l'inexécution par une partie de ses obligations dispense de l'exécution du préavis relève d'une espèce

La société CSF dispose d'une réserve de propriété. Un arbitrage est prévu en cas de litige.

Sur l'absence de faute de la société BS CLINIC [Localité 1] : Sur la licéité de l'installation de la société BS CLINIC [Localité 1] dans l'immeuble : Qu'il convient de se référer à l'article R 4127-90