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13 011 résultats pour « contraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81535cdc6046d47788422

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

contrat de location financière.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f9f151cdc6046d47aa8c3b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans ces conditions, elle a été contrainte de prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, le 14 octobre 2024.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfca6dcdc6046d47889572

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

greffe le 23/01/26 Copie Exécutoire délivrée le : 23/01/26 A : Maître [B] FAITS : Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2024, la société LPP a consenti à la société A LA BONNE FRANQUETTE un contrat

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02d5acdc6046d4763b0d4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par dernières conclusions soutenues à l'audience du 1 er avril 2026, la SAS ZENITH IT CONSULTING nous demande de : Vu la clause attributive de compétence contenue au paragraphe 1.14 du contrat liant la

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1fdf3cdc6046d472c67c4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est dans ces conditions que VINST se voit contrainte de saisir le tribunal de céans aux fins d'obtenir la condamnation d'EMETI au paiement de la somme de 68.400 euros.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

, qu'elle lui avait d'ailleurs demandé l'arrêt du site, mais en vain, la SARL AM TECH le lui déconseillant au vu du tarif relatif à la coupure, qu'elle estime ainsi avoir été forcée à poursuivre ce contrat

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Son siège social est situé au [Adresse 1] ; La SAS Appart'City, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 490 176 120, a son siège social au [Adresse 2] ; Le 11 mars 2021, un contrat-cadre a

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d91c74cdc6046d47c72b00

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

MNA a signé le 10 juillet 2020 un « contrat de location de site web ainsi que contrat de prestations » de 48 mois avec la société CC pour un « Pack site web » comprenant notamment la création d'un site

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f349cdc6046d473d6879

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

[B] [V] dont elle n'a pu obtenir l'apurement malgré les différentes contraintes et commandement aux fins de saisie vente qui ont été signifiés et les procédures de saisie-attribution, dont elle justifie

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc482fcdc6046d47ab0437

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La cessation des paiements remonte au 11 juillet 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction du débiteur.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5220cdc6046d47abc0b0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

assignation d'une créance d'un montant de 12 401,06 euros, correspondant à des cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice impayés, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les contraintes

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc527bcdc6046d47abc6ee

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'une créance d'un montant de 60 775,11 euros correspondant à des cotisations personnelles et majorations, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les lettres de rappel, mises en demeure, contraintes

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc5825cdc6046d47ac27dd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La cessation des paiements remonte au 30 avril 2025, correspondant à la date de signification de la première contrainte, qui n'a donné suite à aucune réaction du débiteur.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c17214cdc6046d47ab3131

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce courrier fut également retourné à la Banque qui fut contrainte d'assigner Mr, [W] et de lui réclamer : * la somme de 11.636,98 euros en sa qualité de caution solidaire de la SARL ORV avec intérêts

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

bilatéral, mais au plus un échange de contacts commerciaux

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d16f91cdc6046d4722bc14

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Extrait K BIS * 7 Avenant au contrat de location au soutien desquelles LEASECOM demande le paiement des sommes dues.

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TCOM

1ère chambre

69e8c7bacdc6046d4721e260

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de Nanterre relève de l'exécution et de l'interprétation du contrat, BEEZEN estimant qu'elle aurait manqué aux dispositions de l'article 16 « Non-sollicitation du personnel » du contrat ; * Le contrat

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Elles ont donc conclu un contrat et [Z] [R] a mis du personnel à disposition. Toutefois [E] n'a pas payé l'ensemble des factures émises.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69e0b2adcdc6046d476f6767

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] dans l'exécution du contrat ne peut être apportée. Le tribunal dira donc M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

6a0c34f3cdc6046d472d01a2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ne prouve donc aucune atteinte au principe de la contradiction de la part de son contradicteur.

Source officielle