sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; * de dire que les annuités du plan seront provisionnées trimestriellement entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan ; * de dire que

LA PROCÉDURE Le demandeur a fait assigner Mme [F] par acte remis le 14 octobre 2024 à l'étude selon procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile.

En défense, la CEPAC ne dit mot sur cette nullité. Toutefois, au-delà du fait que M.

* Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision

Le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été respectées prendra sa décision au vu des pièces et moyens présentés par son contradicteur.

MOTIFS ET DECISION 1° / Sur la régularité des déclarations de créance du CRCA Les créances déclarées par le CRCA dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de la société COMPAGNIE

provisoire de droit du jugement à intervenir, tel que prévue par les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, dès lors que la nature de l'affaire n'exige pas une exécution immédiate

659 du code de procédure civile et à nouveau le 25 février 2025 à la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, avec également procès-verbal de carence visé à l'article 659 du code de procédure civile

DISTILLERIE TESSENDIER a exécuté cette décision.

Il réclame enfin la dispense de l'exécution provisoire au motif que la nature de l'affaire rendrait ineffectif son droit fondamental de faire appel de la décision prise et en tout état de cause il demande

PROCÉDURE Lors de son audience du 10 décembre 2024, Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe a : * Débouté

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F70 Numéro de Procédure collective : 2025RJ25 Jugement PC arrêt plan de redressement

MOTIFS DE LA DECISION Concernant l'admission de la créance au passif de la procédure collective, l'Article L622-26 A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

En tout état de cause, une fois la créance admise par décision judiciaire lors d'une procédure collective, laquelle est opposable à la caution, celle-ci ne peut être contestée Sur le délai de paiement

, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 13 octobre 2025 par Hervé BONNAN, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure

de la somme de 1.500,00 € à la SOCIETE GENERALE SA, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles

Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

L'article 25 du Règlement (UE) N°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile