et de financement de l'entreprise, ainsi que du règlement du passif, aux conditions définies par le Plan, constituent des objectifs compatibles avec les possibilités de l'entreprise et qu'en conséquence

de Commerce désigné par le loueur, de sorte que le Tribunal de Commerce de Vienne ne serait pas territorialement compétent pour juger du litige. ; * Aucune acceptation formelle des conditions générales

VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [T] CONSUMER BANQUE SA [Adresse 1] Représentant légal : M.

au solde de la facture impayée, des intérêts de retard de 3 fois le taux d'intérêt légal qui courent depuis le 15/09/2023 et 40 € d'indemnités forfaitaire.

La demande de désignation d'un administrateur provisoire était présentée au tribunal de commerce d'Évreux et non au président du tribunal de commerce d'Evreux.

Par jugement du 31 octobre 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de IBS et désigné la SELARL [Q] [W] prise en la personne de Maître [J] [W] en qualité de liquidateur.

N° RCS de [Localité 1] : 888738689 / N° de Gestion : 2020 B 7711 adresse légale : [Adresse 2] Représentant Légal : M.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [C] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Les contrats stipulent dans leur article 4 un taux d'intérêt de retard égal au taux légal augmenté de 5 points. Il sera fait application du taux prévu au contrat.

II ; Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal la liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements au maximal légalement admissible soit au 2 Janvier 2024 ;

DESIGNE M.

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 22 436 €, dont 4 733 € de parts salariales, correspondant

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s'élèvent à la somme principale de 118 739 €, dont 39 038 € de parts salariales, correspondant

A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS, DES PENALITES, DES FRAIS DE PROCEDURE ET DES EMOLUMENTS ARTICLE A444-31, LE CREANCIER, ENTENDU EN SES OBSERVATIONS SUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE JUDICIAIRE (L631

Le jugement a désigné Maître [T] [R] èsqualités de commissaire à l'exécution du plan.

Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Diane VEZIES, du CABINET HIRO AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 2], et ayant pour correspondant

Laurent WITTMANN, Président, [Adresse 2] comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3][Localité 1]) DEFENDEUR(S) : * SAS CENAFOR [Adresse 4] Représentant légal : M.

à désigner, le cas échéant un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant

Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.