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424 résultats pour « engagement d'acquérir un appartement »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aa1ccdc6046d47988226

Commerce

27 juin 2025

27 juin 2025

débat pour résoudre le litige ; qu'elle a également communiqué les bilans des sociétés [J] au 31 décembre 2020 précisant qu'aucun « earn out » n'était dû ; Attendu qu'aucune réponse n'ayant été apportée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, il résulte des pièces produites que la société LEASECOM a acquis les droits résultant du contrat litigieux auprès de la société COMETIK moyennant le versement d'un prix de cession de 4 942,10

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

1231-3 et 1231-4 du Code civil et doit en conséquence une indemnisation intégrale du préjudice en cas de destruction de la marchandise transportée du fait de sa faute et de sa négligence ; Qu'il est acquis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier

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