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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
débat pour résoudre le litige ; qu'elle a également communiqué les bilans des sociétés [J] au 31 décembre 2020 précisant qu'aucun « earn out » n'était dû ; Attendu qu'aucune réponse n'ayant été apportée
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
En l'espèce, il résulte des pièces produites que la société LEASECOM a acquis les droits résultant du contrat litigieux auprès de la société COMETIK moyennant le versement d'un prix de cession de 4 942,10
69b8276ecdc6046d47de6377
16 janvier 2025
1231-3 et 1231-4 du Code civil et doit en conséquence une indemnisation intégrale du préjudice en cas de destruction de la marchandise transportée du fait de sa faute et de sa négligence ; Qu'il est acquis
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
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