L'entreprise débitrice a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe en date du 24 décembre 2025, à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 10 ans ; Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-

proportionnée lorsque le dirigeant a, par son comportement, contribué de manière significative à la déconfiture de l'entreprise.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code

savoir : * Année 1 : 5% * Année 2 à 5 : 10% * Année 6 à 10 : 11 % Option 2 à 20% un mois après l'homologation du plan et abandon du solde Règlement des créances bancaires CREDIT MUTUEL et CREDIT AGRICOLE

des autres créanciers à 100% en 10 annuités progressives à savoir : * Année 1:3% * Année 2 : 5% * De la 3 ème année à la 10 ème année : 11,50 % Règlement de la créance de la BPGO et du CREDIT AGRICOLE

Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

SARL), [Adresse 1] Activité : exploitation d'un rucher, achat vente de miel gelée royale cire et autres productions du rucher, élaboration de produits alimentaires ou non à partir de la production agricole

Une saisie attribution entre les mains de la banque CREDIT AGRICOLE DE NORMANDIE SEINE le 10 février 2026 laisse apparaître un solde débiteur de -12.889,59 €.

Et : SARLU VIGNES DU SUD Travaux agricoles à façon [Adresse 2] Défaillante. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M.

commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de dix années avec exécution provisoire ; PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale II.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001905 Numéro PC : 4163628 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : [J] Entreprise (SAS) [Adresse 1]

Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

L'entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.

serrurerie, la ferronnerie ; la fabrication et la commercialisation de tous types d'articles de métal ; la vente et l'installation de tous types de systèmes de fermetures ; la réparation de tous matériels agricoles

la faute est ici caractérisée, * L'absence de coopération fautive du dirigeant : Monsieur [B] n'a que très partiellement respecté ses obligations légales, malgré les nombreuses démarches amiables entreprise