Le 30 avril 2024, la Cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de Mme [L] (précédemment déboutée par le tribunal de céans), tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc pour assurer l'exécution

Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de plein droit.

En tout état de cause : * Condamner Viaxel à payer à Iorga la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens d'instance ; * Écarter l'exécution provisoire

l'article 696 du Code de Procédure Civile, Dire et juger qu'à défaut de règlement spontané par la Société EUROP'ANN NATIONS, des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et qu'en cas d'exécution

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

provisoire de la décision à intervenir.

Aucun actif notable n'a été recouvré, à l'exception d'une somme de 131,35 euros. Ce passif a été généré par les fautes de gestion du dirigeant.

provisoire * Le CONDAMNER aux entiers dépens comme de droit. " Monsieur [N] [K] n'a pas déposé de conclusions.

Rappeler l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 514 du Code de procédure civile.

[S] [F] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, Condamner le CIC Ouest aux entiers dépens.

DIRE ET JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. » Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025F02614, a été appelée pour mise en état à deux

provisoire de droit.

Le Tribunal de Commerce de FOIX décidera qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire.

A défaut d'exécution spontanée dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir.

de : * 150.400,00 euros à titre de provision sur la réparation de son préjudice financier ; * 30 000,00 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice moral ; * CONDAMNER solidairement

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

-8 du code des procédures civiles d'exécution ».

2025F00552 - 2609900014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 09/04/2026 JUGEMENT CONSTATANT LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de Procédure collective : 2024RJ66 La SARL

Sur l'exécution provisoire : M. [S] demande au tribunal d'écarter l'exécution provisoire, invoquant sa situation financière. L'exécution provisoire est sollicitée par BANQUE DELUBAC.

provisoire de droit de la décision à intervenir.