Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : «D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R00011. L'affaire a été évoquée à l'audience du 3 mars 2026.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR

, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

ARPO INTERIM une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour résistance manifestement abusive, Condamner in solidum M [L] [A] et la société ARTE à payer à la société ARPO INTERIM une somme de

provisoire de plein droit de la décision à intervenir en cas de condamnation de la Société AFRICA 93 et de Madame [A] [G] ; * REJETER la demande formée par la société FRANFINANCE au titre de l'article

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 29/10/2025. L'affaire a été plaidée le 04/03/2026, puis mise en délibéré pour ce jour.

Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président assisté de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

[U] réplique, concernant la faute grave alléguée, que celle-ci ne peut être retenue puisque VALOCIME (a) n'a pas formé de grief ni exposé de fautes antérieurement à l'envoi de la lettre de résiliation,

des conditions générales du contrat précédemment cité, la société LOCAM a résilié ce contrat pour défaut de paiement Ainsi, la société LOCAM a alors assigné par acte de Maître, [Y], [K], commissaire

Le défendeur a été convoqué afin de comparaître par-devant ce Tribunal en son audience du 20/03/2025. L'affaire a été plaidée et mise en délibéré pour décision au 10/04/2025.

La demande initiale, antérieure au protocole mentionnait dans son dispositif le paiement des intérêts au taux BCE+10%.

, A TITRE RECONVENTIONNEL ACCORDER à Monsieur [H] [P] les plus larges délais de paiement en cas de condamnation, sans intérêts, à compter de la signification de la décision à venir EN TOUT ETAT DE CAUSE

conduit au dépôt d'une plainte le 3 juillet 2023 ; Selon rapport de l'expert d'assurance, le préjudice global a été évalué à 155 500,90 €, mais en application du contrat, l'assureur n'a pris en charge

Ce matériel a été commandé par la société [Adresse 1] SARL, livré sur place, et payé par la société 2V PLOMBERIE SAS. Il n'y a pas eu d'abandon de chantier du fait de la société 2V PLOMBERIE SAS.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; L'Article 1842 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance

Ainsi, par courrier en date du 15 mai 2025, l'administrateur judiciaire a transmis au mandataire judiciaire, les propositions de remboursement aux fins d'interrogation des créanciers, conformément aux