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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Madame, [E], [F].
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e24861cdc6046d4793eeb7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] [W], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1 Que Monsieur [K] [S] a omis de demander
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad5d63cdc6046d47ee278e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[K] [X], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b71bcdc6046d4769427f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Suivant requête du 22 mai 2025, Madame [A] [N] a sollicité qu'une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale
Source officielleProcédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
LES MOYENS DES PARTIES Pour le Demandeur, le Ministère Public a exposé : Attendu que les actions en faillite personnelle et interdiction de gérer se prescrivent par 3 ans à compter du jugement prononçant
Source officielleREFERES
69b899c4cdc6046d47e97233
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Une première intervention a donc été réalisée par la SASU SOVECA 03 sur le boitier de direction améliorant ainsi la situation; mais, quelques semaines plus tard, le phénomène serait réapparu.
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b22dcdc6046d47fc116d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1- Que Monsieur, [X], [M] a omis de demander
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d'émettre des chèques et le débiteur justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du
Source officielleTrib. de Commerce
69f0308ecdc6046d47ca8ad0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société IOT EXPRESS R&D s'est par ailleurs constituée officiellement en intervention volontaire.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a3f07ecdc6046d471e9388
3 avril 2025
3 avril 2025
BALAS METRAL & ASSOCIES, Avocat au barreau de Lyon) INTERVENTION VOLONTAIRE Société OPTEVEN SERVICES S.A.
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [C] [M] aux fins de voir prononcer à son encontre, à titre principal une mesure de faillite personnelle d'une durée de 7 ans, ou à défaut une interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d108cdc6046d47b85367
2 octobre 2025
2 octobre 2025
dispositions des articles L653-1 et suivants du Code de commerce, A titre principal, PRONONCER la faillite personnelle de Monsieur [Y] [N] pour une durée de 15 ans, Subsidiairement, PRONONCER l'interdiction
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
débiteur précise notamment qu'il est en mesure de respecter les dispositions du plan et sollicite l'application de l'article L.626-13 du code de commerce tendant à voir suspendre les effets de l'interdiction
Source officielleTrib. de Commerce
69f9ea6fcdc6046d47a9eb06
29 avril 2026
29 avril 2026
ne pose pas de problème, ce qui n'est pas le cas d'une réalisation d'un garage à proximité immédiate d'un enrochement réalisé ou du terrassement pour la pose d'une cuve réalisé ultérieurement à l'intervention
Source officielleREFERE
69be33f6cdc6046d4769656c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
GROUP FRANCE qui réclame au surplus: * Déterminer l'origine de la « panne » survenue le 21.06.2023 invoquée dans l'assignation, et dire si elle trouve sa cause dans un défaut d'utilisation, une intervention
Source officielleAudience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c7f6bfcdc6046d474c5c95
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce ; DIT que le compte rendu de fin de mission sera communiqué par le greffier au ministère public ; PRÉCISE que si le débiteur subit une mesure d'interdiction
Source officielle6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
15 avril 2026
* Il en est de même de l'intervention volontaire de [R] [E] à l'instance.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a67545cdc6046d4752dc42
20 mars 2025
20 mars 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2023 la société FRANCILIENNE DE MECANIQUE NAVALE ET INDUSTRIELLE S.F.M.N.I. a fait assigner en intervention forcée pardevant de tribunal la société
Source officiellePage 22 sur 138