[A], [E] ,-[Localité 2] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalonsur-Saône sous le numéro 903 881 324, pour une activité de « Prestation de services de conseil et expertise en équipements

liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL, [T], [Adresse 1].C I, [Localité 1] Activité : commerce de détail de produits alimentaires et non alimentaires. vente de produits, biens annexes, prestations

de services d'électricité générale, agencement de locaux, conception d'éclairage, vente et installation de système d'éclairage et domotique, intégration domotique, audio et vidéo.

En septembre 2018, un contrat de prestation est négocié entre les parties.

Elle soutient que le contrat a été résilié et que la société R2S SAS a poursuivi sa facturation en l'absence de prestation de service et que les prélèvements se sont poursuivis ; qu'elle a demandé le remboursement

E&V a entre 50 et 60 agents commerciaux en France dont une partie importante sur [Localité 1], lesquels sont accompagnés par des animateurs de secteurs qui concluent avec E&V des contrats de prestations

de services, missions de conseil, d'expertise et d'action dans le cadre de projets et d'événements sportifs et/ou culturels * Gérant : Madame [Y] [T] * RCS [Localité 1] : 802 363 242 * Nombre de salariés

L'article L.216-1 du code de la consommation dispose : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-

, il est donc incontestable qu'elle a manqué à son obligation essentielle d'exécution et de livraison de la prestation convenue.

l'absence de solution apportée, Mme [B] a, le 28 novembre 2022, informé les deux sociétés (LEASECOM et DYLENTAB) de la suspension des paiements jusqu'à ce que le matériel soit opérationnel, se déclarant prête

[P] y a expressément renoncé en sollicitant l'exécution immédiate de la prestation. Le Tribunal constate en effet que M.

Le réparateur est libre de la fixation du coût des réparations et ne dépend, sauf accord particulier, ni de l'avis de l'expert, ni des grilles tarifaires émises par les assureurs.

cause ait été débattue en audience publique le 05 janvier 2026 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, Président, Monsieur François LOUBERSSAC et Monsieur Xavier GUILLEN, Juges, assistés de Maître Edouard LIBES

2025 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 08 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge, * Monsieur Pierre PROST

Activité : Achat, souscription, détention, gestion, cession ou apport de tous titres ou valeurs mobilières et la gestion de ses participations et titres Prestations de conseil, aide au développement, assistance

La société UBLU est spécialisée dans les services d'ingénierie, développement logiciel et solutions connectées.

La presse numérique, ci-après la Presse, est livrée et installée le 3 juillet 2018 dans les locaux de M COMM par HP Indigo.

ont par la suite été livrées à la SAS Cap Bourbon respectivement les 9 décembre 2021 et 8 mars 2022.

funéraires, Madame [W] [Y] est la dirigeante et associé unique de la société ISA 95, ciaprès « ISA », intervenant dans les services funéraires (transports).

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