générales du contrat de location et notamment les articles 9, 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que les contrats objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

générales du contrat de location, et notamment les articles 9, 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

légal depuis le 7 juin 2023 * LE CONDAMNER au paiement de la somme de 1800 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile * LE CONDAMNER aux entiers frais et dépens * DIRE n'y avoir lieu

La signature de Monsieur [P] ou Monsieur [T] étant la même, il s'agit vraisemblablement d'une erreur de frappe concernant le nom de Monsieur [P] (« [T] » au lieu de « [P] » ).

En l'espèce les contrats ont été signés par les mêmes personnes, le même jour, sur le même lieu, et portent sur le même objet.

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L'article 1103 dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Sur ce le tribunal L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

engagements qui étaient les siens aux termes du contrat de location de matériel ; Attendu que la société LOCAM a résilié le contrat de location pour défaut de paiement suite à une mise en demeure restée

Il reste au contrat 48 mensualités à échoir de 158,48 € HT, soit 7 607,04 €.

; que le 22 février 2024, le GIE FUNDGEST a assigné en intervention forcée la Société CMJ BUREAUTIQUE, fournisseur du copieur de marque RICOH ; Sur la demande de jonction : Attendu qu'il existe un lien

Les tentatives amiables de résolution sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.

Cela est si vrai que la réunion de lancement du projet a eu lieu le 30 décembre 2022 soit deux mois plus tard.

d'envoi et des procès-verbaux de commissaires de justice ; * S'agissant du consentement de la caution : L'ancien Article 1134 du Code Civil disposait que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu

Ce véhicule, garanti par TESLA, a été l'objet depuis le 7 février 2018 de différents incidents techniques, le dernier en date du 18 août 2019 a donné lieu via l'assistance TESLA à un dépannage à SAINTES

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [C] [L] [O], Commissaire de Justice à VITRY-LE-FRANCOIS (51302) en date du 9 septembre 2024, a assigné la société HÔTEL

Sur les demandes de LOCAM : Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés

A ce titre, il prétend qu'il y a lieu de sursoir à statuer.

Depuis cette date, la SARL SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE [C] occupe les lieux sans droit ni titre, tout en continuant d'exploiter le fonds de commerce.

notifié dans ce délai, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le projet de décompte final remis au maître d'œuvre, après mise en demeure adressée par l'entrepreneur au maître de l'ouvrage, et restée