conclusions développées à la barre, la société [W] [B] [N] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Rejeter toutes conclusions contraires

Celle-ci doit être également intentionnelle, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal du mandat.

La société DECATHLON FRANCE a ensuite mandaté un cabinet d'enquêteurs privés pour réaliser des achats-tests dans le magasin de la société [Localité 1].

à jour ses commentaires administratifs, augmentant la responsabilité des RDE, * Avant le 1 er janvier 2022, le déclarant en douane, Fedex, est désigné comme redevable de la taxe pour le compte du mandant

Par ailleurs, le tribunal relève que contrairement aux conclusions produites par Eurodys, cette dernière a précisé en audience avoir effectivement versé des commissions à M. [D] entre 2017 et 2023.

Madame Laurence DANE, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis très réservé, compte tenu du fait que la Société ne peut pas faire face à ses engagements sans un apport

[W] [V]; * DIRE ET JUGER que Madame [P] [W] [T] n'a pas commis des fautes de gestion contraires à l'intérêt de la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [W] [V] et de la SCI JALOU.

Au soutien de ses dernières écritures, la société [V] demande : Vu les articles 1188, 1189, 1194, 1336 et 1338 du code civil, Rejetant toutes conclusions et demandes contraires, * Condamner la société

Cette ordonnance a été dénoncée à GOJOB, par huissier mandaté par BRUCE, le 4 février 2023.

La saison estivale a été globalement moins bonne avec une baisse de 15% de chiffre d'affaires mais le restaurant a assez bien fonctionné contrairement à l'épicerie et à la vente de vin.

trouver un accord amiable, * donner acte à la société STAR KID'S de son offre de régler les frais de signification et les dépens, * débouter l'association FNCIP-HT de toute demande plus ample ou contraire

Un mandat autorisant la société ENEDIS à effectuer les travaux de raccordement électrique de la station relais de la société FREE MOBILE sur le site a été directement signé par la société [I].

un montant de 135 000 € Monsieur [H] s'est porté caution pour ce prêt pour un montant de 87 750 € et à hauteur de 50 % de l'encours de ce prêt Monsieur [H] a cédé la société LES TROIS SŒURS et son mandat

Cette adhésion était assortie d'un mandat donné à [D] afin d'autoriser cette dernière à prélever directement les cotisations dues par ORFIN au titre de ses obligations sociales.

PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Stéphane VINAZZA, président, et Madame

En novembre 2022, par lettres RAR revenues avec la mention « pli avisé non réclamé », le cabinet de recouvrement CARE mandaté par VEOLIA VRN adresse trois courriers de mise en demeure à [Y] : * Mise en

Elle est actuellement dirigée par Madame [S] [I], en sa qualité de gérante.

Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Non-comparant Composition du tribur nal lors des débats et du délibéré : Président de chambre : Monsieur Jean Pierre MARCHENAY Juges : Monsieur Didier MERLAND Madame

Le règlement intérieur (pièce n°13 versée aux débats par NESTENN) prévoit une interdiction pour le franchisé de traiter directement un mandat sans avoir préalablement préconisé l'intervention du franchisé

Le 20 décembre 2021, le ministère des armées a retenu dans le cadre d'un appel d'offres la société IDEX ENERGIES aux fins de concevoir et construire plusieurs installations de chauffage collectif au sein