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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69c92c20cdc6046d4766b877
7 janvier 2026
et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du
CHAMBRE DU CONSEIL II
69f07839cdc6046d47d1030a
22 avril 2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001805 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22/04/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : REPRESENTANT
Chambre 08
69a42b32cdc6046d4722d05c
29 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : S0005035 N° PCL : 2025J01164 N° RG : 2025P01833
Référés
69e9b2bbcdc6046d4738546b
10 janvier 2025
et/ou Iveco a violé le droit de la concurrence ; * Il est possible d'établir l'important préjudice économique de Com Pack ; * La requête et l'ordonnance sont parfaitement fondées et motivées : * La
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a autorisé à assigner pour le 1 er avril 2026 – 11h00.
4ème chambre A
69ef6497cdc6046d47b72b39
20 octobre 2025
globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une
69ef652ccdc6046d47b73de0
69ef65e7cdc6046d47b750c3
69ef66bacdc6046d47b7664f
2ème A
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13 octobre 2025
69dcc4d9cdc6046d4712d37a
69dcc4f9cdc6046d4712d5be
69dcc50ccdc6046d4712d74b
69dcc595cdc6046d4712e276
69dcc5c8cdc6046d4712e8ad
69dcc5dbcdc6046d4712ea0a
69dcc5f9cdc6046d4712ec7e
69dccb37cdc6046d47135707
69dccb90cdc6046d47135dc9
, sociale globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le
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