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3 452 résultats pour « nécessité d'un motif économique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69c92c20cdc6046d4766b877

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

et sociale de cette entreprise, il est donc nécessaire de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, dans le cadre d'une enquête, consécutivement à la saisine du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69f07839cdc6046d47d1030a

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001805 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 22/04/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : REPRESENTANT

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a42b32cdc6046d4722d05c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : S0005035 N° PCL : 2025J01164 N° RG : 2025P01833

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b2bbcdc6046d4738546b

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

et/ou Iveco a violé le droit de la concurrence ; * Il est possible d'établir l'important préjudice économique de Com Pack ; * La requête et l'ordonnance sont parfaitement fondées et motivées : * La

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TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f00e1cdc6046d477007ad

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le Président du tribunal des activités économiques de Paris a autorisé à assigner pour le 1 er avril 2026 – 11h00.

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TCOM

4ème chambre A

69ef6497cdc6046d47b72b39

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef652ccdc6046d47b73de0

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef65e7cdc6046d47b750c3

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

Source officielle
TCOM

4ème chambre A

69ef66bacdc6046d47b7664f

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

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TCOM

2ème A

69dcc45ecdc6046d4712c96e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

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TCOM

2ème A

69dcc4d9cdc6046d4712d37a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

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TCOM

2ème A

69dcc4f9cdc6046d4712d5be

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

Source officielle
TCOM

2ème A

69dcc50ccdc6046d4712d74b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

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TCOM

2ème A

69dcc595cdc6046d4712e276

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

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TCOM

2ème A

69dcc5c8cdc6046d4712e8ad

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

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TCOM

2ème A

69dcc5dbcdc6046d4712ea0a

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

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TCOM

2ème A

69dcc5f9cdc6046d4712ec7e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

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TCOM

2ème A

69dccb37cdc6046d47135707

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

Source officielle
TCOM

2ème A

69dccb90cdc6046d47135dc9

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

, sociale globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le

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TCOM

2ème A

69dccccccdc6046d47137867

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

globale de l'entreprise débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une

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