CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
Les dispositions de l'article L. 442-1, Il ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
AUDIENCE DE DELIBERE
69eb2d96cdc6046d475b6e5f
23 avril 2026
Il sera d'ores est déjà précisé qu'un acompte de 15 000 € avait été versé à la commande, le solde de la facture passant donc à 28 316,23 €.
chambre 1-12
69d0f683cdc6046d47169af9
29 janvier 2025
Et l'article 1163 du code civil dispose que « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future qui doit être possible et déterminée ou déterminable, la prestation étant déterminable lorsqu'elle
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
Dit que la SAS DECLIC IMMO 86 devra payer dans le cadre de son plan : Option 1 - Paiement de 100% en 10 ans - Taux constant Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS DECLIC
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce sont donc applicables à Mme [P]. Sur la demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle de Mme [P] M.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Le remboursement de la contribution foncière des entreprises (CFE) est prévu dans l'acte de cession ; la société [Localité 2] LOISIRS PLUS considère donc que sa facture émise à cet effet doit lui être
Rendu de décisions
6a0bde00cdc6046d47252e78
13 mai 2026
Ce moyen doit donc être écarté. B.
Trib. de Commerce
69c1ed7fcdc6046d47b75bed
16 juillet 2025
L'article 1225 du Code civil précisant : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
69b078facdc6046d47313262
8 octobre 2025
CREANCES EGALES OU INFERIEURES A 500 € Conformément aux dispositions légales, elles seront réglées au comptant dès l'arrêté du plan.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9605cdc6046d47705055
28 octobre 2025
Madame [J] a préféré effectuer un devis et verser un acompte auprès d'un autre garage en vue d'y faire effectuer la réparation, et ceci en dehors de toute procédure judiciaire.
MERCREDI
69d8c6bdcdc6046d47c03245
1 avril 2026
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ».
Référé prononcé vendredi
69d44ee4cdc6046d4759ca26
18 juillet 2025
JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025034306 08/07/2025 ENTRE : SAS ACTOR SECURITE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Les autres conditions suspensives ont été abordées et levées par le candidat, qui a indiqué avoir pu mener son audit et obtenir les accords auprès des tiers, dont la Direction Générale du Trésor et les
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
Monsieur [Q] n'a toutefois pas donné suite à cette mise en demeure. La Société [F] a donc prononcé la résiliation du contrat et saisi le tribunal de céans afin de recouvrer sa créance.
Chambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. » Sur la demande principale La société GRENKE LOCATION a conclu un contrat de location pour
3ème chambre
6a1977a2cdc6046d475b8fdd
28 mai 2026
Celle-ci a été notifiée par LRAR du 19 avril 2024 ; ZAK&CO a souscrit un contrat de location sans option d'achat. Le matériel doit, de fait, être restitué.
69e6481ecdc6046d47e8b25b
14 janvier 2026
Dit que la SAS 3 J DEVELOPPEMENT devra payer dans le cadre de son plan : * AGS : créance payée à l'arrêté du plan * [Localité 2] inférieures à 500 € : payées à l'arrêté du plan * Autres créanciers :
8ème chambre
69eb1e8ecdc6046d475a1ca4
22 janvier 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 JANVIER 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00033 SARL B.D.T.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
Les autres ont accepté expressément ou tacitement ces propositions.
CHAMBRE 05
69dea9e8cdc6046d473ec0ac
27 mars 2026
Les dispositions de l'article 1353 du code civil énoncent que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Page 22 sur 29