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Sur la demande d'intérêts de retard, Médicom demande le paiement des intérêts de retard au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage

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de 1 500€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

[Immatriculation 3] n° de châssis ZFF97CMB000290650, immatriculé [Immatriculation 4] et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard et par contrat concerné passé un délai de huit jours à compter

; Condamner Monsieur [K] [L] au paiement d'une somme de 280,00 € au profit de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ; Condamner Monsieur [K] [L] au paiement d'une somme

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité

LA BANQUE POSTALE est alors contrainte d'assigner THE GAMBLERS en paiement en lui demandant de restituer le matériel. Ainsi est née la présente instance.

36 492.70 euros, outre intérêts au taux de 3,87 % l'an à dater du 25 Avril 2024, Condamner, en outre, Monsieur [Y] [K] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN une indemnité

d'une indemnité d'occupation équivalente à la valeur locative des lieux ; Le loyer prévu pour le futur bail était de 2.500 € par mois.

, commissions, indemnités, cotisations d'assurance, frais et accessoires pour une durée de 108 mois.

La société COLOM s'est plainte d'un retard de 40 minutes dans la livraison.