travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet. » L'article 6 du règlement intérieur de CIBTP stipule que : « tout défaut dans le paiement

l'activité de la société le QUATORZE XIV, tout en s'abstenant de régler les charges courantes, Monsieur [H] [Y] a généré un passif considérable qui ne pouvait conduire qu'à l'état de cessation des paiements

SEFEPACO SOCIETE D'EXPLOITATION DE FONDS ESTHETIQUE PARFUMERIE ET COIFFURE sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 8 936,69 €, outre les

mars 2020 7.026,14€ * Cotisations avril 2020 1.489,31€ * Cotisations mai 2020 3.159,74€ * Cotisations juin 2020 1.773,44€ * Cotisations juillet 2020 2.008,77€ * Cotisations août 2020 1.892,58€ *

de retraite complémentaire revient à l'employeur ; Que les cotisations dues par le salarié sont lors de chaque paie par l'employeur qui agit en mandataire des institutions de retraite complémentaire

Le règlement intérieur de la Caisse énonce dans son article 6 alinéa 1 que : « Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhérent défaillant

L'article 6 alinéa a du règlement intérieur intitulé « Majorations de retard » énonce que : « Tout défaut dans le paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans le délai prescrits expose l'adhérent

Le contrat porte sur l'assurance classique C3 moyennant le paiement d'une cotisation annuelle de 4 506,26 € TTC.

La Caisse sollicite le paiement de la somme provisionnelle de 800,00 euros par mois à compter du 1 er mai 2025 au titre des cotisations mensuelles à valoir et ce pendant 3 mois.

En l'absence des autres co-contractants dûment avisés par les soins du greffe.

Copie exécutoire : Maître Frédéric GODARD, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

engagée à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la caisse ; Qu'il résulte du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST que tout défaut de paiement

saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre par une requête aux fins d'injonction de payer afin d'obtenir une ordonnance à l'égard de la société [L] SECURITE, au motif d'une absence de paiement

engagée à se conformer aux statuts et au règlement intérieur de la caisse ; Qu'il résulte du règlement intérieur de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU SUD-OUEST que tout défaut de paiement

constatant que ladite révocation s'était effectuée sans juste motif et dans des conditions vexatoires, a condamné EURAFI à indemniser Mme [L] à hauteur de 58.000 € de dommages intérêts, ainsi qu'au paiement

Cette déclaration est générée de façon automatique par le logiciel de paie qui calcule le montant des cotisations dues par l'adhérent.

BUREAU DE CONTROLE FEDERAL sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 1602,85 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour les mois

La société [Localité 2] a déclaré à la caisse CIBTP, par le canal DSN, le versement de salaires au titre du mois de février 2023 mais n'a pas procédé au règlement de la cotisation correspondante auprès