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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b987efcdc6046d47fd16ce
7 juillet 2025
A l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, PAR CES MOTIFS, Le tribunal de Commerce de TARBES, statuant publiquement, contradictoirement et en
69b99b77cdc6046d47ffc30b
5 janvier 2026
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » [Y] [T] (SARL) justifie
6a0bcfb0cdc6046d47245fdb
4 mai 2026
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé… » [L] [K] [P] justifie d'une
Trib. de Commerce
69f79f71cdc6046d477b8341
9 avril 2026
Par conséquent, le liquidateur judiciaire sollicite la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour une durée de 3 mois.
69f7a4e0cdc6046d477bdc6a
69f7a740cdc6046d477c037c
29 avril 2026
69f7a756cdc6046d477c04d8
69f7a76dcdc6046d477c064d
69f7a785cdc6046d477c07b9
69f7adfacdc6046d477c7ffe
69fdd179cdc6046d4709d76b
7 mai 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2025F2024 Numéro de Procédure collective : 2025RJ513 Jugement PC LJS prorogation de 3 mois DÉFENDEUR
69ef5ff3cdc6046d47b6ad36
24 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2024RJ37 Numéro de Rôle : 2025F1182 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de prorogation du délai d'examen
1ère A
6a1111bacdc6046d47a2fcd9
et vérifier sa capacité à présenter un projet de plan.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116d70cdc6046d47a9da25
21 mai 2026
à ladite révocation de Monsieur [J], * faire injonction à la société EXPAN U SUD, Messieurs [U] [R] et [V] [E] ainsi qu'à la société [T] de ne procéder à aucune publicité, communication ou diffusion,
Chambre 04
69f6dcbfcdc6046d4769526a
22 avril 2026
François BROUARD Mandataire Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [J] [X] DEBITEUR SASU SUNNY FOOD DISTRIBUTION [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 880518097 - 2020 B
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
Ce jugement a désigné en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [N] [V] et en qualité de Liquidateur la SELARL ACTIS prise en la personne de Maître [W] [X].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1fe03cdc6046d47b875ec
15 juillet 2025
soit prononcée à leur encontre ; Cette sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés aux personnes poursuivies et adaptée à sa personnalité ; il est important de protéger l'économie
Chambre 12
69bf582bcdc6046d4780ac96
16 octobre 2025
R0001480 N° PCL : 2025J01103 N° RG : 2025P01836 EURL [X] [E] [Adresse 1] R.C.S Marseille : 499 062 206 - 2007 B 2468 Nom commercial : « [X] » Représentant légal : Madame Agnès AZNAR [Adresse 2] (En personne
69f1dc4bcdc6046d47f35292
28 avril 2026
à la désignation d'un séquestre répartiteur pour procéder à la répartition du prix de vente ; Attendu que le juge des référés désignera la SELAS AJUP prise en la personne de Maître [Y] [I] [N], administrateur
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
[J] [H] avait un intérêt personnel à poursuivre abusivement l'exploitation en vue de retarder la mise en œuvre de la garantie personnelle qu'il a consentie au Crédit Agricole (caution solidaire d'un prêt
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