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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69e1ed18cdc6046d478c22c2
14 avril 2026
En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.
69f1ce53cdc6046d47f223cf
21 avril 2026
REFERES DELIBERE M. BALLON
69aa8513cdc6046d47b14dac
1 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa87cccdc6046d47b193c2
14 octobre 2025
69aac756cdc6046d47b84465
7 octobre 2025
69aac89acdc6046d47b85b49
69aac8b6cdc6046d47b85cc8
69aadc0acdc6046d47ba8943
21 octobre 2025
69aadc27cdc6046d47ba8b53
69aadcd3cdc6046d47ba9985
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de Madame [R] [M].
69aaed68cdc6046d47bc5e3e
6 janvier 2026
CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société S.T.
69aaf187cdc6046d47bcffe1
69c39353cdc6046d47ddafcb
69c39371cdc6046d47ddb233
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c397f7cdc6046d47de0d8a
27 janvier 2026
69c39878cdc6046d47de17fc
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la SAS, [C].
69c39944cdc6046d47de271c
69aad289cdc6046d47b96e08
16 septembre 2025
PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de Madame [T] [S].
6ème chambre
69e81effcdc6046d47147687
8 janvier 2025
[O] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
Référés
69de3744cdc6046d47330046
8 octobre 2025
, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
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