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3 508 résultats pour « pourvoi de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce53cdc6046d47f223cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aa8513cdc6046d47b14dac

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa87cccdc6046d47b193c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac756cdc6046d47b84465

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac89acdc6046d47b85b49

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac8b6cdc6046d47b85cc8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc0acdc6046d47ba8943

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadc27cdc6046d47ba8b53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aadcd3cdc6046d47ba9985

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de Madame [R] [M].

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69aaed68cdc6046d47bc5e3e

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société S.T.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aaf187cdc6046d47bcffe1

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39353cdc6046d47ddafcb

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c39371cdc6046d47ddb233

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c397f7cdc6046d47de0d8a

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39878cdc6046d47de17fc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de la SAS, [C].

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

69c39944cdc6046d47de271c

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aad289cdc6046d47b96e08

Commerce

16 septembre 2025

16 septembre 2025

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier, CONSTATONS la non-comparution de Madame [T] [S].

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[O] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

Source officielle
TCOM

Référés

69de3744cdc6046d47330046

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

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