Or, Bert Notte est défaillante à produire cette double preuve, puisque : Bert Notte n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.

Or, Van Hove est défaillante à produire cette double preuve, puisque : Van Hove n'établit pas l'existence et la régularité du mandat allégué au profit d'Edebex.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire signifié le 24 mai 2023 à personne se déclarant habilitée, PREVENTEC a assigné GECINA devant ce tribunal.

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 janvier 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, DEKRA assigne CTA JANAULT devant le Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Les attestations de signification à personne ont été délivrées par l'autorité compétente le 20 septembre 2024. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024 006894.

[D] [B] à la SARL LUCALY holding personnelle de M.

En effet, il ne fait aucun doute que ce rendez-vous n'a pas été programmé avec le Commissaire de justice à la dernière minute, en période de fêtes de fin d'année.

Conformément à l'article 1353 du code civil, en l'absence de preuve, le tribunal ne peut donner raison à la société [N] [D] sur l'existence d'une telle période d'essai.

Le paiement des prestations par Thalasso s'effectue au moyen d'avances périodiques.

C'est dans contexte que par actes introductifs d'instance en date du 13 et 14 novembre 2024, signifié à personne par Me [R], Commissaire de Justice associé à TOULOUSE, et selon les règles prévues par le

Il en va également de même pour la main d'œuvre qui pouvaient être réaffectée pendant toute la période d'arrêt sur d'autres chantiers.