cabinet CLOIX MENDES-GIL [Adresse 3] DEFENDEUR SARL FACILITE ASSURANCES [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Pascale BOUTBOUL en qualité

Adresse 1] représenté par Madame Emeline MASIA, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté SK-CHAND RENOVATIONS [Adresse 2] RCS B 845107853 (2019B00044) Ne comparait

comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de président JUGES : M.

La SAS JM BOULANGERIE, citée par clerc assermenté a été régulièrement touchée en la personne de Mosnieur [W] [C] qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte.

[Q] [V] [Adresse 5] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant M.

comparant, ni représenté EN PRESENCE DE SELARL [Adresse 4] en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 5], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société SARL [C] Comparante

IK.IK.S SERVICES, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens de défense. SUR CE, Sur la régularité et la recevabilité de la demande 13.

DEFENDEUR : * SAS CJ SECURITE, , [Adresse 2], Comparante, en la personne de Monsieur, [C], [S], dûment mandaté.

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de, [Localité 1], [Adresse 1], , [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame, [T], [N], inspectrice des finances publiques, dûment

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/02/2025

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 15/05/2025

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/11/2025

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/11/2025

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/11/2025

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 13/11/2025

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026

pas, bien que régulièrement citée, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré, Par requête en date du 19/02/2026