Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

En outre, leurs identités et situations familiales ont été vérifiées. De plus ils avaient fait valoir qu'ils travaillaient sur leur projet depuis 7 ans.

DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS RESTOBIO [Localité 1] (SAS) Restaurant préparant sur place et à emporter des boissons et des repas issus d'une cuisine faite

D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.

LA PROCÉDURE Le demandeur a fait assigner le défendeur par acte signifié le 24 juin 2024 à domicile confirmé.

L'atterrissage 2025 fait état d'un chiffre d'affaires d'environ 400 K€ et un résultat d'exploitation positif à hauteur de 80 K€.

Le 18 décembre 2023, la société MEBACOM SAS a de nouveau fait intervenir le commissaire de justice pour faire constater l'occupation de ses places de parking par la société JDC AUTO SARL.

Par acte d'huissier délivré le 24/11/2025, la SAS GLSA a fait assigner la SARL L.B.O, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS WELCOMR se trouve dans l'impossibilité de faire

Il conviendra également de fixer la date de cessation des paiements au 01/04/2025 usant ainsi de la faculté prévue à l'article L.631-8 du code de commerce, Attendu que le débiteur a indiqué vouloir céder

La SCI ALICEL ajoute que la SARL [H] [D] a fait preuve de résistance abusive en l'absence de règlement, malgré les différentes démarches amiables qu'elle a engagées.

Ont été entendus : * Maître [I], es qualité de mandataire judiciaire * Monsieur Olivier MARTIN, président FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 12 octobre 2023, le tribunal de commerce de Vesoul

U] selon pouvoir en date du 03.01.2025, -ET- Monsieur [G] [R] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante ATTENDU que par exploit en date du 28 avril 2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait

judiciaire de : la SARL BROTHER'S GARDEN SIGNATURE, [Adresse 3], N° siren : 947 875 498 - N° gestion : 2023B00349 « L'activité de paysagisme avec la création, l'aménagement et l'entretien d'espaces verts

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que : Madame [F] [I] se trouve dans l'impossibilité de faire

7 avril 2025 * outre les intérêts à échoir à compter du 8 avril 2025 au taux de 3,73 % l'an sur le principal de 272 139,42 euros Ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues

sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL EURL [N] [Y] se trouve dans l'impossibilité de faire

sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 572.958€ avec son actif disponible

sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire