Montpellier Jugement du 02/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Malgré plusieurs relances à compter du 11 mai 2024, la société [M] n'a procédé à aucun règlement.

Par ailleurs, un règlement intérieur a été annexé au contrat de bail de sous location qui définit les règles de fonctionnement des Halles et prévoit des sanctions en cas d'infractions aux règles établies

Demandes de règlements restées sans réponse, malgré 2 lettres de mise en demeure le 23 mai 2023, pour paiement du solde de la facture de M.

par la SAS [Adresse 4] ; La SARL OTCE INFRA a mis en demeure la SAS [Adresse 4] de régler cette facture, par courrier en date du 21 novembre 2022 ; En l'absence de règlement elle a notifié la résiliation

SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant * Maître [W] [F] Mandataire Judiciaire de la SARL SKÖPE [Adresse 4] Comparant en personne Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure

des frais irrépétibles engagés dans les procédures successives à Toulon puis Marseille, ainsi qu'aux dépens.

[J] pour CHM, selon la procédure Docusign.

[L] [M] demandera à la SARL CORUM IMMOBILIER de procéder au règlement du solde de sa facture sur laquelle il restait devoir la somme de 4 277,82 euros La SARL CORUM IMMOBILIER demandera alors à M.

La Procédure : Par acte en date du 15 avril 2024, BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG a assigné GENERALI IARD devant le tribunal de commerce de Paris.

LA PROCEDURE Par deux actes de commissaire de justice datés du 30 novembre 2022, délivrés conformément aux articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, la Société Générale a assigné Monsieur

Par acte en date du 3 juin 2024, signifié en application des articles 659 du code de procédure civil, la société LOCAM assigne la société STLC.

La procédure est convertie en liquidation judiciaire le 7 juillet 2025.

Que si la société adhérente soutient que les dispositions du règlement intérieur de la CAISSE lui seraient inapplicables dès lors qu'il n'est pas démontré que ce règlement aurait été porté à sa connaissance

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 05/01/2021, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS SOCCA.

La société MATTES SAS avait d'ores et déjà réglé la somme de 13 750 euros à titre d'acompte.

La procédure est enrôlée sous le n° RG : 2025R01257 et a été renvoyée au 22 janvier 2026.

AGCS a dûment procédé à ce règlement sur le compte bancaire de Gras Savoye.

A titre subsidiaire, elle affirme ne pas vouloir se soustraire au paiement de la somme réclamée mais être dans une situation financière délicate l'empêchant de la régler en une seule fois, puisque cela

En date du 9 novembre 2022, le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure sera soumise au régime de droit commun.