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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f75482cdc6046d477270bf
6 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12374 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement
69f754efcdc6046d47727e6f
19 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12386 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement
69f75572cdc6046d477288a6
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12390 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement
69f755a9cdc6046d47728c31
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 06/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12392 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement
69f755f3cdc6046d477290f2
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12402 Numéro de Procédure collective : 2026RJ28 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f78171cdc6046d477605d8
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ39 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement
69f7818ccdc6046d47760775
2026F00035 - 2601900029/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ40 CHAMBRE DES PROCEDEURES
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20 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F154 Numéro de Procédure collective : 2026RJ175 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f78751cdc6046d4779ef19
7 avril 2026
2026F00226 - 2609700010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F226 Numéro de Procédure collective : 2026RJ149 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69f78811cdc6046d477a0653
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F269 Numéro de Procédure collective : 2026RJ151 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f7887ecdc6046d477a0d35
2026F00291 - 2609700015/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F291 Numéro de Procédure collective : 2026RJ154 CHAMBRE DES PROCEDEURES
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2026F00303 - 2609700016/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F303 Numéro de Procédure collective : 2026RJ155 CHAMBRE DES PROCEDEURES
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F304 Numéro de Procédure collective : 2026RJ156 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f789aacdc6046d477a2064
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F338 Numéro de Procédure collective : 2026RJ157 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
69f789c5cdc6046d477a220d
2026F00339 - 2611000006/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F339 Numéro de Procédure collective : 2026RJ177 CHAMBRE DES PROCEDEURES
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2026F00357 - 2609700019/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F357 Numéro de Procédure collective : 2026RJ158 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69f78a25cdc6046d477a27f3
2026F00361 - 2609700020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F361 Numéro de Procédure collective : 2026RJ159 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69f78af2cdc6046d477a3502
2026F00374 - 2609700021/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F374 Numéro de Procédure collective : 2026RJ160 CHAMBRE DES PROCEDEURES
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2026F00380 - 2609700022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F380 Numéro de Procédure collective : 2026RJ161 CHAMBRE DES PROCEDEURES
69f78b88cdc6046d477a3e97
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F383 Numéro de Procédure collective : 2026RJ181 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture
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