Au cours du deuxième trimestre 2020, plusieurs salariés ont été embauchés ou promus cadres au sein de la société LA PLATEFORME IDEAL.

Seuls des courriers de contestation sont présentés par la société EL [P] ce qui est insuffisant pour prononcer la nullité du contrat. 2- Sur la nullité du procès-verbal de livraison Le procès-verbal

L'agrément du prêteur est formalisé lors de la signature du procès-verbal de livraison, procèsverbal sur lequel figurent la formule de subrogation et le rappel de la clause de réserve de propriété.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 4 août 2022.

l'absence de règlement, 4 saisies-administratives à tiers détenteurs (SATD) ont été réalisées entre le 13 mai 2024 et le 21 octobre 2025, * les tentatives d'exécution demeurées vaine ont abouti à un procès-verbal

L'assignation a été délivrée aux défendeurs selon procès-verbaux de recherches infructueuses L'affaire a été plaidée au premier appel, à l'audience du 23 février 2026.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 26 février 2024.

REPRESENTEE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier J]reffier : Maître [Magistrat/Greffier B] [Magistrat/Greffier Y] Débats à l'audience du 18/03/2026 COMPARANT OBJET du PROCES

envers elle d'une somme de 21.857,37 euros sur le fondement du jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 6 mars 2025, aujourd'hui définitif, Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

L'assignation a été délivrée selon procès-verbal de recherches infructueuses.

11 mises en demeure de payer entre le 15 mai 2023 et le 30 septembre 2025, * 15 saisies administratives à tiers détenteurs ont été réalisées entre le 7 juin 2023 et le 2 décembre 2025, * Puis à un procès-verbal

Sur les détournements d'actifs Vu l'article L.653-4 du Code de commerce, Le procès-verbal du Commissaire de Justice indique que plusieurs véhicules de la société sont détenus en leasing mais n'ont jamais

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

MOTIVATION Attendu qu'il résulte des pièces produites, et des informations recueillies en Chambre du Conseil : Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès

Chambre du Conseil le 20 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01041 Par acte en date du 16 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal

La société [D] [I] SARL a signé le procès-verbal attestant de la livraison et la conformité des matériels correspondant à ce contrat le 7 février 2024.