Nous relevons ensuite que la mission sollicitée par la société ERATO REAL ESTATE INVESTMENT I SARL ne justifie pas la nomination d'un administrateur judiciaire mais celle d'un mandataire ad hoc.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le dirigeant de la société SAS SHB PRESTIGE indique avoir cessé son activité depuis plusieurs années ensuite

L'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025, date à laquelle un jugement d'envoi à l'enquête a été rendu désignant M. [R], juge commis, assisté de la SELARL S21Y, mandataire judiciaire.

TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN, DÉBATS : En audience publique, le 15 avril 2025 Délibéré au 20 juin 2025 prorogé

Le 5 juillet 2023 par courriel, le CMN répond à WEBEDIA que les dates proposées ne sont pas compatibles avec son calendrier d'automne.

Nous prenons acte ensuite que tous les défendeurs présents ou représentés ne s'opposent pas à la mesure expertale sollicitée par la SCI mais formulent toutes les plus expresses protestations et réserves

conseil, de formation et de coaching dans le domaine de la relocation auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés ; Réalisation de sondages, d'enquêtes

commerce de Draguignan afin de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Par jugement du 05/08/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan, en l'état d'une décision de prorogation

2024, Vu la jurisprudence citée, Déclarer monsieur [P] [Q] recevable et bien-fondé en ses demandes, Ordonner le séquestre des 3.933 actions « ADP B » qui avaient été attribuées à Monsieur [P] [Q] ensuite

mars 2023, GROUPAMA informe SERENILIFE qu'elle opère, dans le cadre de sa stratégie commerciale pour la distribution des contrats retraite, un recentrage sur son cœur de métier et qu'il ne sera plus proposé

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de plâtrerie, isolation, enduit, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 5].

Elle a déclaré exercer une activité commerciale de peinture, enduit, autres prestations de services dont nettoyage, pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

de CLERMONT-FERRAND en l'absence de celui-ci légitimement empêché, assistée aux débats de Madame Sophie BONJEAN, greffier, puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025 prorogé

L'affaire a été plaidée le 08/10/2025, mise en délibéré au 19/11/2025, puis prorogée pour ce jour.

Lors de ses réquisitions, madame [E] indique que cette convocation fait suite à une enquête menée par le juge de la prévention, auprès de la Banque de France, de la DGFIP et de l'URSSAF et du greffe ;

PRODUCTION impute les difficultés de l'entreprise à une augmentation du prix du bois et de l'électricité, qu'elle n'est parvenue à ne répercuter que partiellement ces hausses sur les produits finis ; Que s'ensuit

A cette date l'affaire est envoyée à l'enquête. Au dépôt du rapport d'enquête l'affaire est renvoyée en chambre du conseil au 18 mai 2026.

Cette période d'observation a ensuite été renouvelée pour une durée de six mois supplémentaires.

l'expert devra : A l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'acualiser ensuite

Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.