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526 résultats pour « règles de conservation et d'accès aux données »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-5

69d09db8cdc6046d47107a17

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DASA vient donc désormais aux droits de SUPERBUILD.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82303cdc6046d47de0dff

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société LASER ANTI-TABAC MFC indique avoir continué l'exécution du contrat jusqu'au 29 avril 2022 en ce qui concerne l'exclusivité de la zone et jusqu'au 29 mars 2022 en ce qui concerne les différents

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

d'accès et l'amener à effectuer elle-même les transactions litigieuses.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Monsieur [N] n'est donc plus habilité juridiquement à exécuter son mandat à compter de cette date, plaçant ainsi la société AIC ASSURANCE en infraction.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12036cdc6046d47e0a397

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Madame [R] [H] a adressé plusieurs demandes de justificatifs liés à ces opérations au président, Monsieur [S] [M], dont une demande par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 octobre

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

national des greffiers, des tribunaux de commerce auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e38af2cdc6046d47af7a9c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

une suspension du prêt qu'il a souscrit pour effectuer lesdits travaux ; ATTENDU que la SAS ENVIRONNEMENT CONSEIL HABITAT de son côté soutient qu'elle n'a plus accès au chantier et par là même n'est

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7cc6cdc6046d4718d910

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 005039 (4156232 ) ##83-15 Numéro de minute : 49/3/2026 Nac : 4H JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f314bdcdc6046d471070eb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

euros (pièce n°15 du demandeur) Le 1er octobre 2024, le conseil de la société BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS BTP a adressé aux conseils des sociétés [P] [R] ELAGAGE et ALLIANZ un courrier officiel demandant

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle soutient avoir constaté de très graves anomalies dans les chiffres donnés et des minorations de recettes d'environ 130.000,00 € par an.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97c63cdc6046d4733d569

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[X] pour la somme totale de 23 660,50 € dont elle a seulement réglé 2 848,28 €. L'AGS a dû avancer la somme de 22 781,73 €.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e450eccdc6046d47c0e381

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les garanties SOCAMA et FEI sont des facilités d'accès au crédit, couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l'emprunteur.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

6a0483decdc6046d47986272

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

contre la caution seule (53I) N. 2025 003739 PARTIES EN CAUSE ENTRE : CAISSE CREDIT MUTUEL DE BARBEZIEUX - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Etienne RECOULES - SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS

Source officielle
TCOM

OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM

69acfb83cdc6046d47e77136

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

* les cotisations URSSAF n'ont pas été réglées en aout 2022.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9f5ddcdc6046d473da237

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'activité de sécurité évènementielle ; organisation, audit et conseil en sécurité évènementielle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Liquidateur Judiciaire a estimé que ce sujet concerne le cessionnaire et non les partenaires bancaires.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf21cdc6046d47c146c6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Durant cette période d'entreposage, les pommes de terre font l'objet d'un traitement anti germination afin d'assurer la bonne conservation des produits et de réguler leur évolution et leur germination.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66d4acdc6046d47525af6

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35198cdc6046d47135fea

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Je vous mets en demeure de me communiquer l'intégralité des accès qui me sont nécessaire pour la bonne gestion de mon site (hébergement, domaine, mail, etc…), et je vous demande également de ne pas conserver

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2c1b1cdc6046d47c92e3a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par conclusions développées à la barre, la société, [Z] SARL demande au tribunal de : Vu l'article 16 du règlement (CE) N° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002, Vu l'article 8 du règlement (CE) 595/

Source officielle

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