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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
l'irrégularité de la nomination de l'administrateur provisoire par requête En droit, Les demanderesses rappellent que le principe du contradictoire est un principe fondamental du droit processuel, d'ordre
AFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
LA PROCEDURE En date du 07 septembre 2023, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [Z] met en demeure la Société [K] [C] d'accepter l'annulation de la vente et le remboursement du prix.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
Concernant les redressements antérieurs, ils sont contestés au nom du Liquidateur, la réclamation est en cours et ces sujets ont déjà été sanctionnés par une interdiction de gérer de cinq années.
LUNDI
69a9114ccdc6046d478e4b36
19 janvier 2026
La société COLAS FRANCE SAS détenait une information dont l'importance était déterminante pour le consentement de la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE SAS.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
L'expert-comptable de la société a confirmé, par lettre du 16 octobre 2023 adressée au juge-commissaire, que cette opération a été effectuée sur ordre exprès de Monsieur [V] [Z].
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
L'article 1104 du même code impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette exigence étant d'ordre public.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
Par ailleurs, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a réclamé ce bilan, seulement le 2 avril 2020.
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