La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code

de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le devis du 23 février 2022, Vu le bordereau

a fait assigner la SARL BASTAQUE à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 décembre 2024, pour entendre : Vu les pièces, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1

Elle sollicite la garantie de paiement sur le fondement de l'article 1799-1 du code civil.

et que la responsabilité contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du Code civil n'est pas applicable.

28/12/2021 et sur la facture FACNS06F21100007 du 12/10/2021, * CONDAMNER la société VAPE CELLAR à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1

Et, y faisant droit, Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

La société LOXAM demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile * Condamner, à titre de provision

Sur la demande de réparation du retard de paiement Les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil énoncent que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à

de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger

La demande au titre des pertes d'exploitation se heurte à l'article 1231-3 du Code civil.

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SARL [T] à payer à la [Adresse 3] les sommes suivantes : * Au titre du

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dans ses conclusions en réponse déposées le 17 septembre 2024, M2D demande à ce tribunal : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, * Condamner Mme [Z] à payer à M2D la somme

de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 4 et 8 des conditions générales, DÉCLARER recevable et bien fondée en son action, la société Établissements ARMAND

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER recevable et bien fondée la société [I] [P] en ses écritures ; Et en conséquence

C'est ainsi que par assignation du 4 septembre 2025, la société W-EST SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et s. du code civil et L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de

OPEN nous demande de : Vu les articles 873 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, DECIDER que la société H Dispo Info a perçu indûment et par erreur une somme