L.622-28 du Code de commerce

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

L. 645-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2, L. 644-5 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour

Par conclusions déposées à la barre, la société PAIHEME STUDIO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 2224, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, A titre principal

des paiements de la SARLU NOA ET TOM avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

de ce dernier, l'article L 442-1 du code de commerce ne peut être invoqué.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

des paiements de la SAS TRIDECIMO avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

des paiements de la SASU LE FOURNIL DE RIANS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

* 689,10€ au titre des intérêts contractuels selon l'article 1231-6 du Code civil. * 40,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire L441-10 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, La débitrice régulièrement convoquée

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles

des paiements de la SARL EQUI'SO avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.

des paiements de la SARL CDVP avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le conseil de la société débitrice

[X] [K] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.