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DÉCISION / ECLI

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0abcccdc6046d476ec7ef

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ad9ecdc6046d476ef3b5

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69e0adcacdc6046d476ef7d1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements.

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69e0ade0cdc6046d476efa0a

Commerce

13 avril 2026

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Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69e0adf6cdc6046d476efbfa

Commerce

13 avril 2026

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Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69e0ae15cdc6046d476eff37

Commerce

13 avril 2026

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Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69e0ae36cdc6046d476f02d2

Commerce

13 avril 2026

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Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69e0ae48cdc6046d476f04a8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69e0ae5dcdc6046d476f06ed

Commerce

13 avril 2026

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Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69e0ae73cdc6046d476f08a5

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13 avril 2026

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Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69e0aed1cdc6046d476f1037

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69e0aee7cdc6046d476f11b9

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13 avril 2026

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69e0af0fcdc6046d476f1540

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13 avril 2026

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69e0af20cdc6046d476f169a

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69e0af2fcdc6046d476f17e6

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13 avril 2026

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69e0af61cdc6046d476f1c87

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13 avril 2026

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Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69e0b247cdc6046d476f5e40

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Tribunal, PROCEDURE Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 31/03/2026 par Me [L] [Y], selon pouvoir donné en date du 18/03/2026 par M.

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69fb1435cdc6046d47c7ec1d

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69fb144ccdc6046d47c7ed94

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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69fb1478cdc6046d47c7f0da

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

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