COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Madame Marlène GIROUD, Madame Audrey MORONI, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle

JUILLET 2025 CHAMBRE 04 N° RG : 2023F00056 DEMANDEUR SAS [E] SAS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Rony DEFFORGE, Avocat [Adresse 2] Et par Maître Audrey

AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 832 686 745 (Maître Aurélie ORTSMAN, Avocat au barreau de Marseille) C / Société DECOUPE INDUSTRIELLE DE PANNEAUX (D I P) S.A.S.

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU SDP BAT ELEC [Adresse 1] comparant par Me Claude DUVERNOY [Adresse 2] et par Me CAGNEAUX DUMONT Audrey

RCS de Créteil sous le n° 399 099 795, dont le siège social est établi [Adresse 4], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maîtres Christine BERNARDOT (Cabinet BOLLET & ASSOCIÉS, barreau de Marseille) et Audrey