sera financé par le prélèvement automatique mensuel, par douzième entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, dès l'arrêté du plan.

Ayant pour Avocat Maître Christelle LEFEVRE Avocat au Barreau de Compiègne,domiciliée [Adresse 5] COMPARANTE par Maître Christelle LEFEVRE L'affaire a été placée une première fois lors de l'audience

plan est la SCP CBF Associés.

, par écrit, souligne les points négatifs du plan présenté : * le plan est très progressif et s'élève à 2 % sur les 2 premières années contre 5 % ; * l'exploitation reste déficitaire jusqu'en 2028 ;

La poursuite de l'activité de l'entreprise A défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan de redressement ne saurait être adopté.

[N] [A] qui accepte de se porter garante de l'exécution du plan, en remplacement de Monsieur [S] [T].

est confiant dans la bonne exécution du plan de sauvegarde et le greffier a pris acte de son acceptation d'une clause d'accélération du plan ; Le juge-commissaire est favorable à l'adoption du plan présenté

Il ressort de cette consultation que le créancier a accepté le plan.

») et la société ont conclu : * une convention d'ouverture de crédit, sous forme d'autorisation de découvert, d'un montant de 200.000€ au taux Euribor à 3 mois majoré de 3,50% l'an, avec un taux plancher

les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté un plan

La première rotation, planifiée le 7 janvier 2022 et réglée par avance, a été annulée par HBI en raison des contraintes sanitaires en Chine. La date d'annulation de ce vol fait partie du litige.

la société IBDEO et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.

Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.

Avocat au Barreau du Val de Marne, domicilié [Adresse 4] Ayant pour Avocat postulant Maître Gérard FERREIRA, Avocat au Barreau de Compiègne, domicilié [Adresse 5] COMPARANTE par Maître Christelle LEFEVRE

AVOCATS ASSOCIES SELARL d'Avocats aux Barreaux de Paris et Fontainebleau,représentée par Maître Jérôme BERTIN, Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 4] ; Ayant pour Avocat postulant, Maître Christelle LEFEVRE

COMPARCOM SASU C/ Société ALLIANCE EDGE SASU DEMANDERESSE Société COMPARCOM SASU,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Eva HENRIQUES, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Aurélie VIANDIER LEFEVRE

septembre 2022, soit antérieurement à l'assignation ; elle se trouve en plan de redressement depuis le 15 décembre 2023 ; Eurauto doit justifier de sa qualité à agir contre Axa.

Le représentant de l'ordre des pharmaciens a indiqué être favorable à ce plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F545 Numéro de Procédure collective : 2026RJ195 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN