TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024054979 ENTRE : SAS FIDALYS FINANCIERE DALBERGUE YVES SERVICES, dont le siège social est 94, rue Louis

Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 16 Juillet 2025, par M.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 16 Juillet 2025, par M.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE et M.

Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M.

Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 14 janvier 2026, par M.

[E] [X] [Adresse 4] représenté par Me Justine DOUBLAIT [Adresse 5] [Courriel 2] ME JEAN-PIERRE LOUIS MEMBRE DE LA SCP [H] LAGEAT ESQ. LIQUIDATEUR DE LA STE PITABO [Adresse 6].

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 23 JANVIER 2025 N° 21 Rôle n° 2024004793 DEMANDEUR (S) CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Pierre SIMON, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

LOUIS & [J] [P], prise en la personne de Maître [J] [P], en qualité de liquidateur judiciaire. Ce même jugement a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée.

L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 21 avril 2026, et, lors de cette audience, il a été entendu : * L'URSSAF DE BOURGOGNE, créancière, représentée par Madame [M] [H], dûment munie d'un pouvoir

Rôle 2026 004370 Jugement du 19 mai 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE relative à la demande

Assistés, lors des débats, de Madame Virginia TRANCHANT, commis-greffier. En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Patrick MAYRAN JUGES Mme Elsa DELFIEU Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

[O] [J], [X], président de CHAUVET ET FILS SAS Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M.

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur Composition du Tribunal : Lors