AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
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5 mai 2026
5 mai 2026
Le 26 février 2024, [F] a sollicité une offre de prix pour des luminaires destinés à un projet de construction d'une école de musique. [K] ECLAIRAGE a transmis un devis le 27 février 2024.
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MERCREDI
69fc5918cdc6046d47e7b39d
29 avril 2026
29 avril 2026
La société a élaboré un projet de plan de redressement, déposé au greffe du tribunal le 16 janvier 2026 et circularisé le même jour auprès des créanciers.
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