AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef6006cdc6046d47b6ae87
24 avril 2026
24 avril 2026
clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [S] [K], ès qualités, comparant en la personne de maître [H] [M] a repris les termes
Source officiellePage 23 sur 1179
Trib. de Commerce
69ef6023cdc6046d47b6b129
24 avril 2026
24 avril 2026
clôture de la procédure, Lors de cette audience, * Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * Maître [R] [Z], ès qualités, comparant en la personne de maître [P] [W] a repris les termes
Source officielle