Le 1 er octobre 2021, Bateg a résilié les Contrats aux torts de Kap Wan en invoquant les infractions à la législation du travail relevées par la DRIEETS qu'elle aurait commises et a établi en conséquence

En date du 19 octobre 2021, la société TEAM BREAK a dénoncé le contrat de maîtrise d'œuvre de la société JUSTE ARCHITECTURE, à ses torts, et a indiqué que des dommages et intérêts pourraient lui être demandés

Que selon l'article 6-06 des conditions générales de location de la SAS PETIT FORESTIER |LOCATION, « (…) De plus, il est spécifié que le présent contrat pourra être résilié de plein droit et • aux torts

mandataire judiciaire de la SAS [Y] ; Déboute la société LOCAM de toutes ses demandes ; Prononce la nullité du contrat de fourniture de contenu numérique conclu entre la SARL [L] et la SAS [Y] aux torts

Le 19 mars 2018, la société CEMAFROID a délivré une attestation de conformité technique ATP en classe C, bien que cette attestation mentionnait à tort un groupe T800R au lieu du T500R installé.

créances contestées, doivent lui être versées à titre provisionnel, charge à lui de les répartir ou non selon que ces dites créances sont définitivement admises ou non, Attendu qu'en l'espèce, c'est à tort

Procédure Civile, Débouter la société MSI de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; A titre reconventionnel, Prononcer la résolution des ventes à la société [N] par la société MSI, et aux torts

Selon les parties défenderesses, le document intitulé « Payment Guarantee », qualifié à tort de « garantie autonome à première demande » au sens de l'article 2321 du Code civil, ne peut qu'être soumis

16 est particulièrement irrecevable, eu égard à la proportionnalité prônée par le Code de la consommation, dans la mesure où elle ne prévoit pas la dénonciation avant la résiliation du contrat, aux torts

entachant durablement la réputation de MCI ; MCI a ainsi dès le 7 août 2024 mis en demeure STEAM'O de lui consentir un dédommagement avant tout paiement des factures du Devis ; STEAM'O a reconnu ses torts

qu'il classe comme « explicite » des contenus « licites » ; EN CONSEQUENCE : JUGER que Google a manqué à ses obligations d'objectivité, de transparence et de non- discrimination en déréférençant à tort

Au visa de l'article 1226 du code civil, cette faute grave justifie que la SARL LUCALY ait, après vaines mises en demeure, résolu la promesse de cession, et ce aux torts exclusifs de Mme [A] [V] et de

en 2021 ne saurait constituer une faute grave, plus d'un an après en janvier 2023, rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle et justifiant la rupture immédiate et sans préavis aux torts

* Prendre acte de la résolution du contrat de création de site internet par Monsieur, [M], [Z] aux torts de la société LINKEO.COM à effet au 7 décembre 2020.

398.482,77 € avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure des 31 mai et 3 juin 2024, Rejeter comme étant infondée la demande de résiliation du contrat de maîtrise d'œuvre d'exécution aux torts

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de location longue durée consenti par la société CA CONSUMER FINANCE à la société [Localité 2] NORD EXPRESS, sous le sigle P.N.E., le 30 décembre 2022, à ses torts

avisée mais non réclamée restée sans effet, faute de réponse et de règlement, en vertu de l'article 10.2.1 des CGL, FRAIKIN a résilié de manière anticipée les 3 contrats de location de longue durée, aux torts

Le Locataire n'a pas déféré à la mise en demeure de régler les échéances impayées de sorte que la résiliation du contrat à ses torts exclusifs est intervenue le 30 juillet 2024.