convient en conséquence de condamner la société [E] à payer à la société LOXAM la somme de 1 200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de rejeter tous moyens

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

Après renvoi, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 10 févier 2026 au cours de laquelle la Société Générale a été entendue en ses explications en l'absence de la société Photo Facile.

En droit, l'article 9 du Code de procédure civile énonce : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » L'article 1353 du Code civil

MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Aprés en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements professionnel de Monsieur [A] [R] ; Constate l'absence

même aux entiers dépens de l'instance ; A l'audience, les Conseils des parties ont réitéré les termes de leurs écritures ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions récapitulatives n° 1 en date du 27 mars 2026, la BANQUE CIC Nord Ouest demande au tribunal de : Avant dire droit, * juger irrecevables les

Les moyens des parties 23.

pouvant revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le moyen principal tiré du défaut de livraison conforme : Les articles 1103

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de

* CONSTATER l'absence de prix réel et sérieux concernant l'acte de cession du 7 février 2020, En conséquence.

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS I – Les FAITS, La PROCEDURE, LES MOYENS

civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions de saisine de la juridiction des référés ne sont pas réunies ; * se déclarer incompétent en l'absence

par jour de retard ou jour d'infraction constaté à compter de la signification de la décision à intervenir, en tout état de cause, de débouter la Société AZ ECO de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens

En raison de l'absence d'accord amiable, la société A.S. RÉSINES PÈRE ET FILS a été contrainte de s'adresser à Justice.

cette date ; En garantie du paiement de la facture émise, un chèque d'un montant de 45.971,94 € était émis, lequel est revenu au demandeur comme étant impayé ensuite d'une tentative d'encaissement en l'absence

L'article 2240 du code civil énonce : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ».

* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de la société [H] AIR ECO CONCEPT.

L'article 1187 du code civil énonce que « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ».

DIRES ET MOYENS DES PARTIES La SAS [Q] explique et expose qu'elle a commandé le matériel litigieux le 28/09/2023 à la SAS U.D ENERGIE et qu'elle a bien donné instruction à sa banque de payer la somme