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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69d76583cdc6046d479f301f
7 avril 2026
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE [I], Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] : 878 562 008) Mme [Y] [L] [X], [Adresse 2] [Localité 2] PROCEDURE Par déclaration
69d765f7cdc6046d479f39c2
[Y] [W], [Adresse 3] PROCEDURE Par déclaration en date du 03/04/2026 auprès du greffe du tribunal de commerce de Tours, la [G] [Q] demande l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
Chambre 2-5
69d1ff86cdc6046d472c8113
16 janvier 2025
[U] [T] [V] demeurant [Adresse 1], absent, comparant par Me Samuel Maier, avocat.
69d240a4cdc6046d4730be68
[X] [N] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. Christian Deffendini, conseil, présent.
Audience publique de vacation
69d3dda7cdc6046d474ecbf7
16 avril 2025
[U] [Q] demeurant [Adresse 2], absent.
69d4d60acdc6046d4763681e
8 juillet 2025
[I] [D] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], absent, représenté par Me Clarisse Berre [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4].
69d4febacdc6046d47667bac
[D] [R] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Olivier Lindey, avocat (G667).
69d50255cdc6046d4766c1b2
[Y] [E] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par M. [C] [B], conseil muni d'un pouvoir.
69d66ddbcdc6046d4786efb9
9 octobre 2025
[B] [Q] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Stéphanie [Q], avocate (B0069) présente.
Chambre mixte
69d670ddcdc6046d47872e62
6 octobre 2025
[A] [G] [H] [Z] demeurant [Adresse 2], absent, représenté par Me Samuel Maier, avocat ([Localité 3], présent.
69d6ded2cdc6046d47939af6
27 octobre 2025
La liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
69d422facdc6046d4756b5d5
5 mai 2025
[G] [I] demeurant [Adresse 2], absent, comparant par Me Laurent Feldman, avocat (D1388).
Chambre 04
6a1abbcbcdc6046d4779b76d
29 mai 2026
Le délai de déclaration des créanciers est arrivé à terme le 31 juillet 2025.
MERCREDI
69fc578fcdc6046d47e79692
15 avril 2026
poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 15 avril 2026, A l'audience, La SCP [R], ès-qualités de mandataire judiciaire, représentée par Maître [P] [Y], fait état d'un passif déclaré
Référés
69e1fa39cdc6046d478d411e
16 avril 2026
Attendu que : * L'absence de règlement justifie l'intervention du juge des référés ; * Aucune partie défenderesse n'ayant comparu ni conclu, il y a lieu de statuer au vu des seuls éléments fournis par
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a1ab554cdc6046d477947bb
27 mai 2026
recherche d'un vétérinaire et a pris en charge les frais d'honoraires correspondants, en contrepartie d'une compensation envisagée sur les prochaines ventes, à concurrence du montant de la créance déclarée
6ème Chambre A
69e2092bcdc6046d478e753c
8 avril 2026
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL [P] RENOVATION s'élevait à 84 807,33 Euros et qu'un actif de 245,44 Euros a été recouvré.
69e20a92cdc6046d478e91e9
d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.
69fdc159cdc6046d4708c383
6 mai 2026
Le liquidateur a rappelé les termes de son assignation et notamment que le passif déclaré de la SARL MARGO FOOD s'élevait à 32 716,10 €uros et que l'actif recouvré s'élève à 2 145,23 €uros.
69dca67dcdc6046d47103f80
7 janvier 2026
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