PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 03/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article

Sur ce, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits ».

450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [P] [V] en qualité de juge-commissaire, Monsieur [F] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant, sur déclaration de cessation des paiements déposée le 4

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 626-2 du code de commerce, au vu du bilan économique, social, et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur,

813,38 € DGFIP 7 337,44€ Demande actualisation a91 850,00 € 21 372,14 € 91.850€ 47,000,01,0 URSSAF AQUITAINE (*) 47 989,01 € 47 989,01€ URSSAF AQUITAINE (*) 49 897, 00 € 49 897,00 € URSSAF AQUITAINE (*

577,93 euros TTC, * De janvier à février 2023 pour un montant de 4 577,93 euros TTC

L1411-1 et L1411-4 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article L211-16 du Code de l'organisation judiciaire.

II- DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La période d'observation qui s'est déroulée du 06 mars 2024 au 31 mars 2025 a conduit à la situation suivante : * Chiffre d'affaires : 4 800 768 euros * EBE

Dans ses conclusions, la SAS [I] ETANCHEITE, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1353 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 9, 700 du

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

CONTINENTAL EUROPE [Adresse 3] comparant par Me Sophie LEYRIE [Adresse 2] Ln Avocats A.A.R.P.I [Localité 1] et par Me Sally DIARRA-GEBRAN [Adresse 2] DEFENDEUR [Adresse 2] SARL LGB PRODUCTIONS [Adresse 4]

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

La capitalisation des intérêts étant demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil ; 24.

LES DEMANDES PRESENTÉES PAR MONSIEUR [T] [W], DEMANDEUR Monsieur [T] [W] sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu l'article L. 237-12 du Code

[M] la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER solidairement TOORENOVATION et BPCE aux entiers dépens. Cette affaire est enrôlée sous le N°RG 2023F1698.

Page : 4 Affaire : 2024F02242 L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.