AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69db55d9cdc6046d47f6663d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.111-8 du code de procédure civile d'exécution, devra être supporté par la débitrice en supplément de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution
Source officiellePage 23 sur 128
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e45b37cdc6046d47c1e30e
11 avril 2025
11 avril 2025
En réplique, Monsieur [H] [W] demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1231-6 du code civil, * Juger que Monsieur [H] [W] ne saurait être tenu au paiement de sommes dues à Monsieur [A] [D] au-delà
Source officielle