AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5bccdc6046d472f02e6
8 avril 2025
8 avril 2025
R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 23 sur 850
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
14 avril 2025
procédure de sauvegarde accélérée et qui sont visées par l'article L. 620-1 du code de commerce comme pouvant être de toute nature : financières, économiques ou encore juridiques.
Source officielle