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756 résultats pour « article L. 814-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e7374dcdc6046d47fdd947

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a7a22fcdc6046d476ecb9d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c1fdd0cdc6046d47b8729a

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Immatriculé(e) au RCS de Toulouse N° B 812 053 296 (2015B02078) Par jugement en date du 18/04/2024, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la

Source officielle
TCOM

2è chambre

69e7b01dcdc6046d47096045

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 octobre 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

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TCOM

Trib. de Commerce

69a79fd0cdc6046d476eaa24

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le conseil de la société [L] [W] dépose des conclusions motivées en réponse par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1348 du code

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3d898cdc6046d47b8d060

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c40d86cdc6046d47eb7077

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour la société SRB CONSTRUCTION, Vu l'article L 622-22 du Code de commerce, Le 27 août 2024, la société SRB CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de commerce de Montpellier

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d18cdc6046d47738f36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-1 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c260bcdc6046d472bd3f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 626-10 et suivants et suivants du Code de commerce, Vu le rapport du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis de Monsieur le Juge Commissaire, Le Ministère public avisé de la présente instance, Prend acte

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71cf6cdc6046d476df3c5

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Par requête en date du 13/03/2025, la SELARL MONTRAVERS [T] [M] en la personne de Me [N] [T] [M] [N] es-qualité de liquidateur, sollicite, vu l'article L643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la

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TCOM

Chambre 20

69f2a6d6cdc6046d47073a36

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

MOTIFS En vertu du second alinéa de l'article 873 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce, dans

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7c5ccdc6046d47c8e243

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-3

69d6d45bcdc6046d4792cbdf

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb6111cdc6046d4727f847

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue à l'article L 621-3 du Code de Commerce.

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Chambre 2-3

69d5fe48cdc6046d477d291e

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Désigne la SELARL [S]-[Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

E DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION SARL AZUR BLANCHISSERIEc/SNC ECOLAB

69b4a8f7cdc6046d47986dcb

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 11/04/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION SARL AZUR BLANCHISSERIE c/ SNC ECOLAB DEMANDEUR (S) à l'opposition

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

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Chambre 2-4

69d27412cdc6046d4734409b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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