AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e7374dcdc6046d47fdd947
16 avril 2026
16 avril 2026
-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
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Trib. de Commerce
69a7a22fcdc6046d476ecb9d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY [Adresse 6] Commissaire-Priseur, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de
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