Le paragraphe « CONVENTIONS ALTERNATIVES » page 16 règle le sort de cette indemnité dans le cas d'une renonciation à réaliser l'acquisition par l'une ou l'autre des parties.

Axa refuse d'indemniser Eurauto au motif que le dossier présente des incohérences.

NORMANDIE a reçu la marchandise le 5 mai 2022 mais l'a refusée, ce qui fait courir le délai de prescription au 6 mai 2022.

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 15 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : règlement du reliquat à 100 % en

* 3 créanciers ont refusé les options du plan.

Contrairement aux entreprises de travaux, le contrôleur technique n'est pas tenu solidairement aux autres constructeurs.

Ne pas distribuer de dividendes de la société TCS aux associés avant l'apurement complet du passif à rembourser dans le cadre du plan de la société ; * Ne pas aliéner le fonds de commerce sans autorisation

créanciers, représentant 18,03 % du passif déclaré n'ont pas répondu et sont réputés avoir accepté l'option 2 de remboursement de 100 % du montant de leur créance sur 8 ans, * Aucun créancier n'a refusé

Par un courrier du 12 août 2024, la société [J] a donc mis en demeure la société GESBRT de lui régler la somme de 377 988 € ce que cette dernière a refusé.

Sur les demandes plus amples et autres : N'apparaissant pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples et autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées il sera statué

CREOLES CONSTRUCTION SARL a proposé le plan de redressement suivant d'apurement de son passif : * 4 Paiement sans délai des créances inférieures à 500,00 € : * ORANGE SA : 40.15 € Pour tous les autres

* Mr [L] a été condamné en tant que caution mais n'a pas payé pour le moment car il bénéficie de délai de paiement de 24 mois d'une part et a fait appel d'autre part : le créancier a donc fait le choix

Monsieur [K] a également formalisé son refus de voir joindre la présente affaire avec l'affaire enrôlée sous le numéro 2025 001046, les demanderesses ayant depuis délivré une nouvelle assignation le 3

Le tribunal constate que la société Les Jokers ne conteste pas avoir : * pris des contacts avec des prospects sans en informer la société AS&M et refusé de lui communiquer le chiffre d'affaires ainsi

La société [W] a refusé de rembourser l'acompte reçu de la société BPCE LEASE.

PISCINES SERVICES a été chargée de la réalisation de nombreux travaux au bénéfice de la société LA BOUCANE 1987 qui exploite un fonds de commerce de restaurant, bar, brasserie, cafétéria, pizzeria et autres

L'article 1219 du code civil dispose : « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

La société [Q] refuse l'échéancier et le 12 décembre 2024 met en demeure NSA DEVELOPPEMENT de lui payer la somme de 6095,70€ (2 700€+3 395,70€) LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 20 janvier 2025

L'activité principale de la SAS HOLDING [B], créée en 2021, est « Tous travaux d'étanchéité, d'imperméabilisation et protection (bâtiment, industrie, véhicule, militaire) et toute autre activité connexe

Compte d'associés : blocage pendant toute la durée du plan sans intérêt et remboursement après les autres dettes.