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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3ffd6cdc6046d47872b8c
7 avril 2025
En effet, c'est « le client » qui peut restituer le matériel à tout moment avant le terme du contrat, et non la société LOXAM.
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
[R] - [Adresse 2] * Monsieur [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [R] - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [P] [E] [Adresse 4], RCS DÉFENDEUR - non
1ère chambre
69e86033cdc6046d47198029
15 janvier 2025
[B] déclare ne pas avoir eu de sinistre automobile au cours des 36 derniers mois. Le 14 février 2023, suite à un accident de la circulation, M.
AFFAIRES COURANTES
69f092c4cdc6046d47d344cc
23 avril 2026
Le 29 août 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception, la SASU SKANDI LEASE a mis en demeure la SAS SALTO de lui régler la somme de 76 920,93 € TTC.
MARDI
69a9d54ecdc6046d47a461a2
6 janvier 2026
Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à la société AMICACCIU [M] SARLU la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues, ce courrier a été distribué le 25
69e9dcbecdc6046d473ba07d
21 avril 2026
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Procédures Collectives
69dc2113cdc6046d47070539
6 octobre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 06/10/2025 09:30 REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/10/2025, l'entreprise ci-après
69ae5c45cdc6046d470155e0
17 janvier 2025
Rôle n° ENTRE - Mademoiselle [Z] [D] [Q] 2024J356 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître POULET MERCIER L'ABBE -[Adresse 2] - La SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DE COMMERCE
69f04496cdc6046d47ccf908
17 juillet 2025
Par courrier recommandé avec AR du 15 avril 2025, TSF met DFA en demeure de lui régler trois factures pour un montant total de 18 372,35 € au titre non seulement de travaux hors forfait mais également
Chambre 02 (chargement)
69e9dd46cdc6046d473bac39
L'exploitation a été maintenue au cours de la période d'observation sans génération de nouveau passif, traduisant une gestion maîtrisée de l'entreprise.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e249b8cdc6046d47940600
2 juillet 2025
Tous ces éléments viennent caractériser l'état de cessation des paiements en cours d'exécution du plan de la SAS MYCHA.
DELIBERE REFERE
69a3a437cdc6046d47193795
21 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 009197 ORDONNANCE DE REFERE DU 21/07/2025 Plaidée devant Monsieur Philippe VERDUN siégeant en référé
référés - première chambre
69a1ee4ecdc6046d47f64c7d
18 décembre 2025
[Adresse 4] [Localité 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES En date du 28/02/2023, pour les besoins de l'exploitation de son fonds de commerce de bar, tabac, restaurant, débit
69e0a4bacdc6046d476e233a
15 avril 2026
25 mars 2026 Composition d lu Tribunal à l'audience et lors du délibéré : Président : Madame Martine TIBERINO-CHAMP Juges : Monsieur Jean-Paul PESSORT : Monsieur Raymond HUGUES Assisté lors des dé bats
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
DEMANDEUR - représenté(e) par Monsieur Guillaume GEORGES, substitut du Procureur de la République, ΕΤ - Monsieur [G] [N] [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [F] [Q] - [Adresse 3] non
69a66081cdc6046d475152c1
23 janvier 2025
DEMANDEUR – Représentée par Madame [F] [B], PARTIE(S) EN DEFENSE : * Monsieur [N] [D] [Adresse 1], DÉFENDEUR – Comparant, * SCP MANDATEAM Prise en la personne de Maître [A] [R] [Adresse 2], DÉFENDEUR – Non
REFERE
69dfb77fcdc6046d4757086e
20 juin 2025
2025R00114 DEMANDEUR SAS [M] PREPAID SERVICES FRANCE [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH prise en la personne de Me Véronique FAUQUANT – Avocat [Adresse 2] Comparante, DÉFENDEUR SNC MK [Adresse 3] Non
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
AVOCATS A LA COUR Défendeur (s) : M.
ésordres et rejette les demandes des partiesc/DIE
69ae55bdcdc6046d4700f339
20 janvier 2025
En l'espèce, le siège social de la société AUDE est établi à LA TRONCHE, dans le ressort de la cour d'appel de GRENOBLE. 2.
69c2fd69cdc6046d47d1525c
JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00134 société PREFILOC CAPITAL C/ société, [G] SAS DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour
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