* S'agissant du contrôle des concentrations, une notification à la fois auprès de la Commission européenne et des autorités du Maroc.

Que suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2024, la société SEVEN AT HOME s'est engagée à consentir à la société MB IMMO un prêt de 1 439 000 €, d'une durée de 6 mois, rémunéré par une commission

Au titre de cette vente, en tant qu'intermédiaire, la société JMCD (enseigne [X] [U]) a perçu une commission d'une valeur de 236 160 € TTC.

Vu les conditions générales du contrat de prêt qui à la rubrique déchéance du prêt stipule : « Le prêt deviendra de plein droit exigible, si bon semble à la banque, en capital, intérêts, frais, commissions

[C] demandent à ce tribunal : Vu les dispositions du règlement européen (CE n° 261/2004), Vu la décision de la Commission Européenne en date du 13 mai 2020, Vu les dispositions du code civil, * DIRE

Elle prétend déduire de ce montant une commission de 166,39 euros et des frais de relogement de 110,48 euros, sans pour autant démontrer que ces prélèvements correspondraient à des prestations effectivement

Cette commission comprise dans le coût estimé des garanties est payable d'avance en une seule fois au premier déblocage du(des) crédits(s).

Entrepreneur Individuel -Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment [Adresse 1] Domicile : chez M. et Mme [T] [A] [Adresse 2] SIREN : 410 715 395 Dit et juge qu'il n'y a pas lieu de saisir la commission

et notamment en cas de non-paiement à sa date d'une échéance du prêt en principal ou intérêts, sera automatiquement étendue à la caution à laquelle l'intégralité du solde en principal, intérêts, commissions

2024F02637 - 2502100008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS SANS SAISINE DE LA COMMISSION

Il n'y aura pas lieu de saisir la commission de surendettement et la présente procédure collective intéressera alors les deux patrimoines, mais qui feront l'objet chacun d'un traitement séparé.

DIT que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement et renvoi le dossier devant ladite commission.

de vente prévoyait : 1/Etablissement du stock le 15/01/2020, 2/règlement du dit stock à 30 jours pour les marchandises taxables pour une somme qui ne pourrait excéder 10000€ hors taxes et hors commissions

2025F01412 - 2518900026/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 08/07/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Numéro de

2025F02264 - 2530100013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/10/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Numéro de

2026F00003 - 2602000036/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS SAISINE DE LA COMMISSION Numéro de Procédure collective

2026F00034 - 2602000035/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUDIATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS SAISINE DE LA COMMISSION Numéro de Procédure collective

2026F00039 - 2602000034/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 20/01/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS SAISINE DE LA COMMISSION Numéro de Procédure collective

l'égard de : VIGNIERI Mario Egidio (EI) [Adresse 2] [Localité 2] Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés Dit que cette ouverture dessaisirait la commission

En garantie de la bonne exécution du contrat, Monsieur [D] [X] s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à hauteur de 15 000 €, couvrant le principal, les intérêts et les commissions