L'expert judiciaire a d'ailleurs légitimement procédé à l'examen du réducteur-inverseur dans le cadre de sa mission, et ses constatations sur cette pièce sont directement pertinentes pour déterminer les

fait que cette durée soit supérieure à celle de la dette garantie n'est pas un motif de nullité du cautionnement, alors que l'acte contesté est clair et sans équivoque à cet égard, et que la loi n'impose

Sur l'irrecevabilité des demandes de [Z] HOLDING : Attendu qu'il n'est pas contesté par les parties que le contrat de mise à disposition de personnel intérimaire a été souscrit entre [Z] [C] [R] et [E

* Le pacte est donc nul et de nullité absolue et n'aurait pu être invoqué par WEBER que si, au jour de la souscription du pacte, le contrat avait été signé par son représentant légal agissant au nom

autre élément de preuve ; * CONSTATER qu'une jurisprudence constante rappelle que le juge du fond ne peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport d'expertise amiable non-contradictoire; * CONSTATER

SUR QUOI Attendu que le 12 mars 2019, la SARL SAINT-ANDRE CONSTRUCTION a signé un contrat d'ouverture de crédit à court terme, pour des besoins de trésorerie, d'un montant de 25.000 euros, d'une durée

Dans le cadre de son activité, la société GROUPE ECOS a signé 20 juin 2024, un contrat de location d'une voiture TESLA d'une durée de 42 mois.

Un contrat de fournitures pour le PLUG IN CAFE exploité par REBEVA a été signé le 8/1/2019 pour une durée de 5 ans ; il prévoyait la mise à disposition d'un monte-charge d'une valeur de 27 210 euros HT

Dans ce contrat, Transatel souhaitait assujettir ses paiements à l'encaissement préalable des terminaisons d'appels dues par les opérateurs de réseau et se prémunir contre les conséquences pécuniaires

Poursuite / résiliation de contrats : L'Administrateur Judiciaire n'a reçu aucune mise en demeure d'avoir à se prononcer sur la poursuite d'un contrat.

, directement ou indirectement toute entreprise ou toute personne morale pour une durée de 12 ans.

La société a contracté un bail commercial auprès de la SAS PELICAN à [Localité 2] moyennant un loyer de 5.193 euros par mois.

entraîne seulement la possibilité d'obtenir des dommages et intérêts et non la décharge de l'engagement de caution.

fournisseurs, des baux, ou plus généralement de tout contrat à l'occasion duquel lesdites créances sont nées) dont les termes ne seraient pas contraires aux dispositions du projet de Plan, mais sans pour

pendant la durée du contrat.

Realty de régler les sommes dues au titre du prêt, par courrier recommandé avec avis de réception daté du 6 octobre 2023.

comparant * Madame [C] [I] [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant * BGS INVEST SARL [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Le CIC Lyonnaise de Banque comptait parmi sa clientèle

Le même jour, monsieur, [R] se porte caution personnelle et solidaire à hauteur de 100% des sommes dues et dans la limite de 39 000 € pour une durée de 108 mois, son épouse en biens communs ayant donné

à CCLS et qu'ainsi elle est mal fondée à contester l'existence du contrat de location que le tribunal dira opposable à Hélior.

Elle précise que le contrat d'entreprise est un contrat consensuel, formé dès l'échange des consentements entre les parties, que le prix n'a pas à être déterminé lors de l'échange des consentements, et