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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b051e3cdc6046d472d3eb1
28 janvier 2025
de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1820736, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b051f3cdc6046d472d3fb7
de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1817933, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b05203cdc6046d472d40a6
de la mise en demeure, montant de 47 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1675292, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b05221cdc6046d472d429f
de la mise en demeure, montant de 59 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1826388, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0525bcdc6046d472d4659
de non rejet de l'exécution provisoire.
69b05295cdc6046d472d49e7
69b052b3cdc6046d472d4bd2
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS QLF RESTAURANT du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69b052decdc6046d472d4eb8
non rejet de l'exécution provisoire.
69b0530ecdc6046d472d5852
69b0c238cdc6046d47368efb
1 avril 2025
69b0c248cdc6046d47368fe5
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS PLEIN [Localité 2] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du
69b0c26acdc6046d47369209
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS REAL PADEL du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième
69b0c2c3cdc6046d473697ff
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS [W] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour
69b0c2d3cdc6046d473698e4
de la mise en demeure, montant de 34 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1723674, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c2e4cdc6046d47369a11
de la mise en demeure, montant de 15 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1660756, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c32bcdc6046d47369e8a
de la mise en demeure, montant de 19 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de site web * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution
69b0c33ccdc6046d47369f86
de la mise en demeure, montant de 40 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1717735, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c3dccdc6046d4736a9ef
demande de non rejet de l'exécution provisoire.
69b0c415cdc6046d4736ad7c
de la mise en demeure, montant de 48 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1832878, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet
69b0c427cdc6046d4736ae99
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par Monsieur [N] [A] [O] [I] du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du
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